art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 250/833
Comme norme- 2C_82/202224.02.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Frais d'acquisition du revenu
- 2C_889/202124.02.2022Récusation · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2F_16/202124.02.2022Révision · droit d'être entendu · Récusation
- 4A_572/202124.02.2022Contrôle spécial · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_157/202124.02.2022recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Irrecevabilité du recours
- 5A_578/202124.02.2022Droit des associations · droit d'être entendu · Entrave au droit à la preuve
- 5A_603/202124.02.2022Avance de frais · Paiement échelonné · droit d'être entendu
- 5A_701/202124.02.2022attribution de la garde · Fixation du domicile de l'enfant · bien de l'enfant
- 5A_987/202024.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Détermination du revenu d'une personne indépendante · Procédure probatoire
- 5D_229/202124.02.2022Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Exigence de motivation
- 6B_140/202124.02.2022Principe de l'accusation · Coactivité · Séquestration
- 6B_56/202124.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues · Sphère privée au sens strict
- 6B_732/202124.02.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 1B_86/202223.02.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_542/202123.02.2022attribution de la garde · Garde alternée · bien de l'enfant
- 8C_681/202123.02.2022Indemnité en cas d'intempéries · Restitution d'indemnités · Contrôle du temps de travail
- 2C_373/202122.02.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence accrue de motivation
- 4A_42/202222.02.2022Compétence matérielle · Compétence territoriale · Exigences de motivation
- 4A_501/202122.02.2022droit d'être entendu · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5D_150/202122.02.2022Arbitraire · Contribution d'entretien · Bourse d'études
- 6B_1470/202122.02.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Réquisitions de preuve
- 9C_274/202122.02.2022Prévoyance professionnelle · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_115/202121.02.2022droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Liberté personnelle
- 2C_125/202221.02.2022Reconsidération · Raisons personnelles majeures · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_553/202121.02.2022Publicité de la justice · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_377/202121.02.2022bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
- 5A_379/202121.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit d'information et de renseignement du parent ne détenant pas l'autorité parentale · Contrariété au dossier
- 5A_430/202121.02.2022Assistance judiciaire · Obligation de motiver · arbitraire
- 5A_564/202121.02.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_822/202021.02.2022Réinscription d'une reconnaissance d'enfant faite à l'étranger · Ordre public · droit d'être entendu
- 6B_30/202221.02.2022Recours en matière pénale · Exécution des peines · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_432/202121.02.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Négligence consciente
- 6B_576/202121.02.2022Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_918/202118.02.2022Impôt sur le revenu · Gain en capital · Activité lucrative indépendante
- 4A_23/202218.02.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_457/202118.02.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire sociale
- 4A_6/202218.02.2022Assistance judiciaire · Décision incidente · Caractère téméraire des conclusions
- 5A_604/202118.02.2022Assistance judiciaire · Sûretés pour les dépens · Recours dénué de chances de succès
- 5A_897/202018.02.2022
- 1C_441/202117.02.2022Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Abus d'autorité par omission
- 1C_491/202117.02.2022Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Principe de la confiance
- 2C_101/202117.02.2022
- 2C_431/202117.02.2022Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_74/202217.02.2022Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
- 2C_861/202117.02.2022Reconsidération · Révocation d'une autorisation de séjour · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_84/202117.02.2022Droit de réplique · Nova · Procédure de mainlevée
- 6B_3/202217.02.2022Irrecevabilité faute d'avance de frais · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_423/202117.02.2022Escroquerie · Faux dans les titres · Faux dans les certificats
- 6B_782/202117.02.2022Disjonction de procédure · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_587/202116.02.2022Reconnaissance de l'apatridie · Clause d'exclusion de l'UNRWA · Apatridie de droit