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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 25/833

Comme norme
  1. 6B_280/202612.05.2026Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_858/202512.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Expulsion du territoire suisse
  3. 7B_333/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_517/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  6. 2C_642/202511.05.2026Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Droit des jeux d'argent
  7. 5A_954/202511.05.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  8. 6B_138/202611.05.2026Expulsion au sens de l'art. 66a CP · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  9. 6B_898/202411.05.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction d'exercer une activité
  10. 7B_164/202611.05.2026
  11. 7B_445/202611.05.2026Langue de la procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  12. 7B_446/202611.05.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation · Garantie de sécurité dans la procédure pénale
  13. 7B_465/202611.05.2026Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  14. 7B_480/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_484/202511.05.2026Restitution de prestations indûment perçues · Révision d'une décision formellement passée en force · Révision procédurale
  16. 8C_541/202511.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir · Révision procédurale
  17. 6B_880/202511.05.2026Diffamation · liberté d'expression · appréciation des preuves
  18. 5A_282/202508.05.2026Déni de justice et retard injustifié · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_605/202508.05.2026Action en paiement non chiffrée · Administration anticipée des preuves · Action en deux étapes
  20. 1C_188/202607.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Caractère obligatoire de l'obligation de motivation · Conditions de recevabilité
  21. 2C_632/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  22. 4A_135/202607.05.2026Arbitrage · droit d'être entendu · Établissement des faits
  23. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · droit d'être entendu
  24. 5A_215/202607.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_378/202607.05.2026mesures provisionnelles · Droit de visite · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_476/202507.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice
  27. 5A_779/202507.05.2026droit d'être entendu · arbitraire · Mesures provisionnelles
  28. 5A_853/202407.05.2026Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  29. 6B_146/202607.05.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_45/202607.05.2026Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice · Libération conditionnelle · Présomption d'innocence
  31. 6B_533/202407.05.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Obligation de motivation / défaut de motivation
  32. 6B_573/202407.05.2026Recours au Tribunal fédéral · Dépassement de la vitesse maximale signalée · Lucerne
  33. 6B_91/202607.05.2026droit d'être entendu · Principe nemo tenetur · Inexploitabilité des preuves
  34. 7B_312/202607.05.2026recours en matière pénale · Requête de restitution de délai · droit d'être entendu
  35. 8C_220/202607.05.2026Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  36. 9C_137/202507.05.2026Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Changement déterminant pour le droit
  37. 9C_309/202507.05.2026Révision de la rente · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  38. 1C_109/202606.05.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la transparence
  39. 1C_264/202406.05.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  41. 1C_674/202506.05.2026Répartition du fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Garantie de l'accès au juge
  42. 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
  43. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  44. 5A_1077/202506.05.2026Recevabilité du recours en matière civile · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Procès-verbal de saisie et décision de saisie
  45. 5A_217/202606.05.2026Retour d'un mineur · indemnité de dépens · droit d'être entendu
  46. 5A_24/202606.05.2026Révision de la saisie de revenus
  47. 6B_254/202506.05.2026Contrôle de l'établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  48. 6B_752/202506.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  49. 7B_287/202606.05.2026Menaces · Injure · Non-entrée en matière
  50. 2C_677/202505.05.2026droit d'être entendu · Formalisme excessif · Avance de frais