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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 24/833

Comme norme
  1. 6B_235/202619.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_248/202619.05.2026Révision · Arbitraire · droit d'être entendu
  3. 6B_577/202519.05.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Entrave aux services d'intérêt général
  4. 6B_583/202519.05.2026Obligation de motiver · Audition · Exigence de précision
  5. 6B_852/202519.05.2026droit d'être entendu · Renvoi à l'autorité précédente · arbitraire
  6. 6B_98/202619.05.2026arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  7. 7B_509/202619.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 9C_106/202519.05.2026Sûretés · droit d'être entendu · Proportionnalité
  9. 9C_325/202519.05.2026Double motivation · Effet dévolutif · Activité lucrative indépendante
  10. 2C_231/202618.05.2026Subvention · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  11. 2C_238/202618.05.2026Obligation de motiver · Révocation de l'autorisation de séjour · Thurgovie
  12. 2C_31/202518.05.2026Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · nova
  13. 2C_48/202618.05.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité des mesures en droit des étrangers
  14. 4A_173/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4A_192/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_226/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 4D_76/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_204/202618.05.2026Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Déplacement illicite d'enfant · Résidence habituelle de l'enfant
  19. 5A_219/202618.05.2026valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  20. 5D_8/202618.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  21. 7B_846/202518.05.2026Récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. 8C_240/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_38/202618.05.2026décision finale · Prescription du droit de procéder au rappel d'impôt · droit d'être entendu
  24. 9C_39/202618.05.2026Prescription de la créance fiscale · droit d'être entendu · consultation du dossier
  25. 2C_384/202515.05.2026Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  26. 4A_169/202615.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_178/202615.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4D_42/202615.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 4D_43/202615.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_333/202615.05.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Possession et propriété d'une œuvre d'art
  31. 5A_396/202615.05.2026Respect du délai de recours · Calcul du minimum vital · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  32. 5A_631/202415.05.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Entretien de la famille
  33. 5A_867/202515.05.2026contribution d'entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Intérêt à la constatation
  34. 7B_1106/202515.05.2026Recours en matière pénale · Conditions de recevabilité du recours · Irrecevabilité du recours
  35. 7B_333/202415.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Renonciation aux droits de partie plaignante
  36. 9C_224/202615.05.2026Impôt ecclésiastique · Sortie de l'église · Révision en droit fiscal
  37. 1C_186/202613.05.2026droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la bonne foi
  38. 1C_583/202513.05.2026Droit de rectification en matière de protection des données · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_212/202513.05.2026Formalisme excessif · débats publics · droit d'être entendu
  40. 2C_317/202513.05.2026Commutation d'une autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Interdiction de la rétroactivité
  41. 4A_158/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4A_186/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_1008/202513.05.2026Avance de frais dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  44. 5A_119/202613.05.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  45. 6B_96/202513.05.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_283/202613.05.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Demande de récusation
  47. 1C_560/202512.05.2026droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Motivation du recours
  48. 2C_28/202512.05.2026Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · Salaire minimum
  49. 2C_30/202512.05.2026Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Salaire minimum
  50. 4A_157/202612.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante