art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 255/833

Comme norme
  1. 6B_790/202120.01.2022droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office · Présomption d'innocence
  2. 8C_558/202120.01.2022Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · arbitraire · Entreprises publiques
  3. 8C_559/202120.01.2022arbitraire · Droit d'office · Mesure préventive
  4. 4A_291/202119.01.2022Critique appellatoire · Interprétation du contrat · arbitraire
  5. 5A_694/202119.01.2022Mesure provisionnelle · intérêt juridique protégé · Droits constitutionnels
  6. 5A_917/202119.01.2022droit d'être entendu · Déni de justice · Nullité de la poursuite
  7. 5D_155/202119.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Passage nécessaire
  8. 8C_607/202119.01.2022Congé en temps inopportun · Nullité de la résiliation · appréciation des preuves
  9. 9C_376/202119.01.2022
  10. 1B_573/202118.01.2022Séquestre pénal · Arbitraire dans l'établissement des faits · Bonne foi de l'acquéreur
  11. 1B_665/202118.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1C_472/202018.01.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Dérogation
  13. 4A_169/202118.01.2022recours en matière civile · Recevabilité du recours · Obligation de motiver le recours
  14. 4A_203/202118.01.2022Arbitraire · Nova dans la procédure fédérale · Dommage-intérêts pour retard
  15. 4A_309/202118.01.2022droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  16. 4A_537/202118.01.2022droit d'être entendu · Discrimination fondée sur le sexe lors du licenciement · Allègement du fardeau de la preuve et renversement du fardeau de la preuve
  17. 5A_443/202118.01.2022Changement de curateur · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1C_50/202117.01.2022Expropriation formelle · droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
  19. 4D_67/202117.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_1009/202117.01.2022recours en matière pénale · Établissement des faits · appréciation des preuves
  21. 6B_1192/202017.01.2022Révision · Conclusions · arbitraire
  22. 6B_1229/202117.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 LTF · Prétention en responsabilité de l'État
  23. 6B_215/202117.01.2022Principe de l'immutabilité · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_240/202117.01.2022Qualité pour recourir · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_367/202017.01.2022Qualité pour recourir · qualité de partie plaignante · Escroquerie
  26. 6B_52/202117.01.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation · Erreur sur les faits
  27. 6B_781/202017.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  28. 1B_614/202114.01.2022droit d'être entendu · Critiques appellatoires · Procédure d'arbitraire
  29. 1C_390/202014.01.2022Zone de protection · Objet BLN · protection du paysage
  30. 1C_608/202014.01.2022Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Contrôle incident des plans d'affectation
  31. 1C_689/202014.01.2022Droit de voisinage · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_1033/202114.01.2022Motivation du recours · Rétablissement du délai · Non-entrée en matière
  33. 5A_602/202114.01.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  34. 5D_231/202114.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1039/202114.01.2022Violation grave des règles de la circulation · Erreur sur les faits · Caractère évitable de l'erreur
  36. 6B_1298/202114.01.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_508/202114.01.2022Présomption d'innocence · arbitraire · droit d'être entendu
  38. 1B_403/202113.01.2022Séquestre dans la procédure pénale administrative · Défense d'office · Soupçons suffisants
  39. 1C_11/202213.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_136/202113.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  41. 1C_245/202113.01.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  42. 2C_34/202213.01.2022Autorisation pour cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  43. 4A_385/202113.01.2022droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits notoires
  44. 5A_1074/202113.01.2022Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_22/202213.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5A_646/202113.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'application d'office du droit · bien de l'enfant
  47. 6B_838/201813.01.2022Recevabilité du recours · Établissement des faits · Obligation de motiver
  48. 6B_917/201813.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  49. 5A_520/202112.01.2022droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  50. 5A_728/202012.01.2022principe de disposition · Fardeau de la preuve en droit matrimonial · Présomption de propriété