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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 256/833

Comme norme
  1. 5A_75/202012.01.2022Légitimation passive · Action en modification · Subrogation
  2. 5A_867/202112.01.2022Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  3. 6B_1033/202112.01.2022Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1131/202112.01.2022Conclusions · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_1203/202112.01.2022Principe ne bis in idem · Dol éventuel · Dol direct
  6. 6B_1320/202012.01.2022Maxime de disposition en procédure d'appel · Étendue de l'appel · Extension inadmissible de l'appel
  7. 6B_964/202112.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  8. 1B_643/202111.01.2022recours en matière pénale · Motivation du recours · Critique appellatoire
  9. 2C_718/202111.01.2022Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
  10. 4A_275/202111.01.2022recours en matière civile · Affaire civile · Décision incidente
  11. 6B_160/202111.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière et classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  12. 8C_282/202111.01.2022Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Résiliation dans la fonction publique
  13. 1B_676/202110.01.2022Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
  14. 1C_13/202110.01.2022Nullité des décisions · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_7/202210.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_370/202110.01.2022Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  17. 5A_1054/202110.01.2022Exigences de motivation du recours · demande de récusation · Torricella-Taverne
  18. 5A_247/202110.01.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Réglementation de la garde
  19. 5D_201/202110.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Principe d'allégation
  20. 6B_1316/202110.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 6B_1371/202110.01.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_724/202110.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Lésions corporelles par négligence
  23. 6B_884/202110.01.2022Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_657/202110.01.2022Recours en matière de droit public · Principe de l'allégation strict · Nouveaux moyens de preuve en procédure fédérale
  25. 1C_643/202007.01.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  26. 1C_70/202107.01.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_759/201907.01.2022Intérêt pratique et actuel · Force de chose jugée · Droit d'être entendu dans la procédure législative
  28. 4D_38/202007.01.2022Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_1079/202107.01.2022droit d'être entendu · Valais · APEA de Sion
  30. 5A_1080/202107.01.2022Mesures de protection de l'enfant · Gestation pour autrui · Allemagne (pays de la mère porteuse)
  31. 5A_398/202107.01.2022Répudiation d'une succession · Révision d'une décision entrée en force · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_456/202106.01.2022Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Qualité de lésé
  33. 1C_688/202006.01.2022droit d'être entendu · consultation du dossier · arbitraire
  34. 4A_360/202106.01.2022Respect du délai de recours · Fiction de notification · Ordre de réexpédition
  35. 4A_593/202106.01.2022recours en matière civile · Décision d'irrecevabilité · Avance de frais
  36. 5A_952/202106.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Volonté de l'enfant
  37. 8C_585/202106.01.2022
  38. 5A_552/202105.01.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure probatoire (procédure écrite)
  39. 6B_1113/202105.01.2022Qualité pour recourir du plaignant · Irrecevabilité du recours · Jurisprudence Star
  40. 6B_1266/202105.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Légitimation active
  41. 6B_1319/202105.01.2022droit d'être entendu · Demande de récusation · Révision
  42. 6B_1463/202005.01.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  43. 6B_530/202005.01.2022Établissement des faits · blocage · Turin
  44. 6B_556/202105.01.2022Enlèvement de mineur · Lieu de commission · Délit formel
  45. 1B_616/202104.01.2022Récusation · Procédure simplifiée · recours en matière pénale
  46. 4A_452/202104.01.2022Procédure simplifiée · Requête d'expulsion dans la procédure sommaire · Compensation dans le bail
  47. 6B_1182/202004.01.2022Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  48. 4A_460/202103.01.2022Arbitrage international · Décision incidente sur la compétence · Caractère cassatoire du recours
  49. 5A_471/202103.01.2022Avance de frais dans la poursuite · Office des poursuites · Mesures disciplinaires contre les préposés aux poursuites
  50. 5A_954/202103.01.2022Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde