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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 258/833

Comme norme
  1. 6B_526/202122.12.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  2. 6B_655/202122.12.2021Principe de l'accusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  3. 6B_721/202122.12.2021Faux dans les titres · Faux titre · Signature en fac-similé
  4. 8F_11/202122.12.2021droit d'être entendu · Motifs de révision · Récusation d'un juge fédéral
  5. 1C_563/202021.12.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour fausses déclarations · droit d'être entendu
  6. 2C_418/202021.12.2021Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  7. 2C_43/202021.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Sanctions en droit des cartels
  8. 4A_164/202121.12.2021Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Charge de motivation
  9. 4A_254/202121.12.2021Fardeau de la preuve · Heures supplémentaires · Interprétation du contrat
  10. 4A_602/202121.12.2021Obligation de motiver · principe d'allégation · Établissement des faits
  11. 6B_1205/202121.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  12. 8C_247/202121.12.2021Conditions de recevabilité des décisions incidentes · Question du statut · Évaluation de l'invalidité
  13. 9C_385/202121.12.2021Conclusions en constatation de droit · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Régions de loyers
  14. 1B_633/202120.12.2021Demande de mise en liberté · Détention provisoire · Charges suffisantes
  15. 2C_1049/202020.12.2021Appel en cause · droit d'être entendu · objet du litige
  16. 2C_524/202120.12.2021Recours en matière de droit public · Offensichtlich unbegründete Beschwerde · Obligation de motiver le recours
  17. 2C_668/202120.12.2021Droit à une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
  18. 2C_747/202020.12.2021Contrat de prestations de droit public · Clause de conciliation dans un contrat de droit public · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  19. 2C_927/202020.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 5A_627/202120.12.2021Qualité pour recourir · Protection de l'adulte · Curatelle
  21. 5A_671/202120.12.2021Intérêt digne de protection · Placement à des fins d'assistance · Chambre d'isolement
  22. 5A_956/202120.12.2021Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Subsidiarité
  23. 5D_21/202120.12.2021droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Radiation de l'affaire
  24. 5D_30/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification de décisions
  25. 5D_31/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Notification de décisions
  26. 5D_32/202120.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  27. 6B_1037/202020.12.2021Violation grave des règles de la circulation · Négligence grave · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 6B_1431/202120.12.2021Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale
  29. 9C_570/202120.12.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  30. 2C_609/202117.12.2021
  31. 5A_393/202117.12.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · Ordre public
  32. 5A_841/202017.12.2021Récusation et refus de magistrats · Liquidation du régime matrimonial · Acquêts et biens propres
  33. 8C_349/202117.12.2021assurance-invalidité · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  34. 8C_381/202117.12.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  35. 8C_810/202117.12.2021Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Nova irrecevables
  36. 2C_429/202116.12.2021droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  37. 4A_549/202116.12.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  38. 4D_68/202116.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · mesures provisionnelles
  39. 6B_1015/202016.12.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_1035/202116.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  41. 6B_1322/202016.12.2021Conclusions · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. 6B_184/202116.12.2021Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Trafic de stupéfiants
  43. 6B_759/202116.12.2021Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Coactivité
  44. 8C_518/202116.12.2021Révision de la rente · Incapacité de travail · Invalidité
  45. 1B_675/202115.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1B_677/202115.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_711/202115.12.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Sécurité et ordre publics
  48. 4A_341/202115.12.2021Bonne foi · droit d'être entendu · Ratification
  49. 5A_222/202115.12.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_352/202115.12.2021contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Maxime d'office