FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 257/833

Comme norme
  1. 6B_145/202103.01.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  2. 1B_678/202130.12.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  3. 1C_578/202130.12.2021Naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels · Abus du pouvoir d'appréciation
  4. 9C_412/202130.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Requête de restitution de délai · Exigences de motivation des griefs constitutionnels
  5. 9C_445/202130.12.2021Assurance-maladie obligatoire · Protection de la bonne foi · droit d'être entendu
  6. 5D_206/202129.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5D_207/202129.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5D_208/202129.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_1013/202128.12.2021Obligation de motiver qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  10. 2C_370/202128.12.2021Non-prolongation de l'autorisation de séjour pour cause de dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (endettement fautif) · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  11. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  12. 2C_742/202128.12.2021Établissement des faits · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  13. 1C_463/202127.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Modification du projet
  14. 1C_654/202027.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Prélèvement d'impôts
  15. 2C_150/202127.12.2021Mariage fictif / mariage de complaisance · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  16. 2C_247/202127.12.2021Décision sur le domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  17. 2C_817/202027.12.2021Responsabilité de l'État · Illégalité · Norme de protection
  18. 6B_1488/202127.12.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  19. 2C_1079/201923.12.2021Contrôle abstrait des normes · Liberté de conscience et de croyance · Laïcité
  20. 2C_194/202123.12.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Droit fiscal harmonisé
  21. 2C_198/202023.12.2021Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  22. 2C_372/202123.12.2021Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Substitution de motifs
  23. 2C_398/202123.12.2021domicile fiscal · Souveraineté fiscale · Compétence de taxation
  24. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  25. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  26. 2C_738/202123.12.2021droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Imposabilité des prestations de libre passage
  27. 2C_753/202023.12.2021Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Établissement des faits
  28. 2C_815/202123.12.2021Sûretés fiscales · Proportionnalité · Nullité des actes administratifs
  29. 5A_539/202123.12.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Procédure de conciliation
  30. 8C_543/202123.12.2021Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Medas Interlaken Unterseen GmbH · AMDP
  31. 8C_544/202123.12.2021Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Actes ordinaires de la vie
  32. ATF 148 I 19822.12.2021Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 23 al. 1 de la loi tessinoise sur l'ouverture des magasins (LAN/TI); principe de la primauté du droit fédéral; disposition ayant pour but la protection des travailleurs. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle abstrait d'une norm
  33. 1B_583/202122.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1B_670/202122.12.2021droit d'être entendu · Direction de la procédure et devoir d'assistance · Frais et indemnités dans la procédure pénale
  35. 1C_142/202122.12.2021Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  36. 1C_396/202122.12.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · pesée des intérêts
  37. 2C_102/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Heures d'ouverture des magasins
  38. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
  40. 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
  41. 2C_61/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer
  42. 2C_837/202122.12.2021Restitution d'un délai pour le paiement de l'avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_98/202022.12.2021Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection des travailleurs
  44. 2D_34/202122.12.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 5A_936/202122.12.2021tardiveté du recours · Restitution · Restitution du délai
  46. 5D_200/202122.12.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  47. 6B_1063/202022.12.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  48. 6B_1309/202122.12.2021Assistance judiciaire · Mesure ambulatoire · Avocat d'office
  49. 6B_257/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_505/202122.12.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · droit d'être entendu