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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 260/833

Comme norme
  1. 5A_221/202107.12.2021Curatelle de représentation · droit d'être entendu · Subsidiarité
  2. 5A_223/202107.12.2021Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · principe de disposition
  3. 5A_294/202107.12.2021
  4. 5A_551/202107.12.2021Curatelle · Curatelle de représentation · Subsidiarité
  5. 5A_990/202107.12.2021Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · mesures provisionnelles
  6. 5D_217/202107.12.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Locarno-Campagna
  7. 8C_264/202107.12.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Motivation du recours
  8. 9C_353/202107.12.2021Activité lucrative dépendante · Relation de dépendance · Estimation du salaire
  9. 9C_36/202107.12.2021Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Identité économique
  10. 1B_582/202106.12.2021Récusation · Déni de justice · Autorité et qualité pour recourir
  11. 1C_662/202006.12.2021Recours en matière de droit public · Imposition des frais · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  13. 5A_899/202106.12.2021Effet suspensif · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
  14. 6B_1183/202106.12.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  15. 6B_237/202106.12.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Négligence consciente ou inconsciente
  16. 6B_962/202106.12.2021Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Défaut et ses conséquences
  17. 6B_969/202006.12.2021Confiscation pénale de biens de tiers · Bonne foi du tiers · Dol éventuel
  18. 1B_574/202103.12.2021Détention de sûreté · Proportionnalité de la détention · recours en matière pénale
  19. 1C_606/202003.12.2021Recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Restitution
  20. 1C_687/202103.12.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  21. 2C_141/202003.12.2021Exonération fiscale temporaire (allégements fiscaux) · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale · Contrat de droit administratif
  22. 2C_939/202103.12.2021Notification par Post A Plus · Calcul des délais
  23. 2C_943/202103.12.2021Recours en matière de droit public · Respect du délai de recours · Calcul des délais de recours
  24. 5A_562/202103.12.2021droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Suspension de la procédure
  25. 5A_794/202003.12.2021Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 5A_969/202103.12.2021Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  27. 1B_42/202102.12.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  28. 2C_112/202102.12.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Plainte de personne concernée
  29. 2C_5/202102.12.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE · Travailleur frontalier
  30. 2C_968/202102.12.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  31. 2D_37/202102.12.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 4A_474/202102.12.2021Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_632/202102.12.2021Révision de la rente · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  34. 8C_760/202102.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_734/202001.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  36. 6B_1042/202001.12.2021Prescription · Jugement par défaut · Faux dans les titres
  37. 6B_1391/202001.12.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
  38. 6B_274/202101.12.2021Principe de l'accusation · Erreur sur l'illicéité · Dol éventuel
  39. 6B_591/202101.12.2021Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  40. 8C_590/202101.12.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  41. 8C_707/202001.12.2021droit d'être entendu · arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  42. 8C_718/202001.12.2021droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_453/202101.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  44. 1C_572/202030.11.2021Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Reformatio in peius
  45. 1C_735/202130.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 2C_259/202130.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_957/202130.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_59/202130.11.2021Mainlevée de l'opposition · Mainlevée définitive de l'opposition · Convention de Lugano
  49. 1B_556/202129.11.2021Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  50. 2C_127/202129.11.2021Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial