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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 261/833

Comme norme
  1. 2C_356/202129.11.2021Jonction de procédures · droit d'être entendu · Règles professionnelles de l'avocat
  2. 2C_357/202129.11.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 4A_497/202129.11.2021recours en matière civile · Exigences de motivation · Grief relatif à l'établissement des faits
  4. 5A_239/202129.11.2021Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  5. 5A_446/202129.11.2021Dissolution du partenariat enregistré · Avance de frais · droit d'être entendu
  6. 6B_1498/202029.11.2021Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Violences conjugales
  7. 6B_335/202129.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · recours en matière pénale
  8. 6B_579/202129.11.2021Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_969/202129.11.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  10. 9C_566/202129.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1C_268/202126.11.2021autorisation de construire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Bonne foi
  12. 2C_83/202126.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Peine privative de liberté de longue durée
  13. 2C_875/202126.11.2021Regroupement familial inversé · Demande de réexamen · Changement important des circonstances
  14. 2C_942/202026.11.2021arbitraire · Évaluation du dommage · Valeur actuelle
  15. 4A_578/202126.11.2021Conclusions · Formalisme excessif · arbitraire
  16. 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Légitimation active
  17. 6B_85/202126.11.2021Rectification et interprétation du dispositif du jugement · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à un tribunal établi par la loi
  18. 6B_990/202026.11.2021Incendie intentionnel · Tentative · Dol éventuel
  19. 1B_473/202125.11.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_607/202125.11.2021Décision d'irrecevabilité · Détention provisoire · Conditions de détention
  21. 1C_27/202125.11.2021Plan d'utilisation spéciale · Modification du plan · Plan d'aménagement
  22. 1C_326/202125.11.2021Retrait du permis de conduire à l'essai · Fiction de la notification · Rapport de procédure
  23. 1C_556/202025.11.2021Site pollué · Site d'exploitation · Valorisation des déchets
  24. 1C_712/202025.11.2021Recours en matière de droit public · Cadastre des sites pollués · Site pollué
  25. 1C_714/202025.11.2021Cadastre des sites pollués · Droit des sites contaminés · Déchet
  26. 2C_826/202125.11.2021Décision d'irrecevabilité · Demande de réexamen · Regroupement familial inversé
  27. 4A_290/202125.11.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_15/202125.11.2021Entretien de l'époux · Liquidation du régime matrimonial · Réquisition de preuve
  29. 5A_369/202125.11.2021Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  30. 5A_622/202025.11.2021Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  31. 5D_212/202125.11.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 9C_191/202125.11.2021droit d'être entendu · arbitraire · Valeur probante des expertises médicales
  33. ATF 148 V 11424.11.2021Art. 113 Cst. ; § 20 al. 1 de la loi du canton d'Argovie du 6 mars 2001 sur l'aide sociale publique et la prévention sociale; § 20 al. 1 de l'ordonnance du canton d'Argovie du 28 août 2002 sur l'aide sociale et la prévention; art. 16 al. 1 OLP ; art. 92 et art. 93 al. 1 LP ; util
  34. 2D_46/202124.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  35. 5A_938/202124.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_1288/202124.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_368/202024.11.2021Caractère professionnel · Unité naturelle d'action · Unité d'action selon la lettre de la loi
  38. 6B_405/202124.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entraide judiciaire internationale
  39. 8C_362/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Respect du délai
  40. 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  41. 8C_462/202124.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  42. 2C_168/202123.11.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer
  43. 2C_492/202123.11.2021Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  44. 4A_337/202123.11.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux · Légitimation active
  45. 8C_335/202123.11.2021droit d'être entendu · Arbitraire · Sanctions disciplinaires
  46. 1B_590/202122.11.2021Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité
  47. 2C_384/202122.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  48. 2C_466/202122.11.2021intérêt juridique protégé · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge
  49. 2C_470/202122.11.2021intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · question juridique de principe
  50. 5A_532/202122.11.2021Contributions d'entretien pour enfants · Fixation rétroactive des contributions d'entretien · Assistance judiciaire