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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 264/833

Comme norme
  1. 1C_555/202105.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_136/202005.11.2021Autonomie communale · Transfert de tâches étatiques à des privés · Contrat de prestations de droit public
  3. 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Effet dévolutif
  4. 4A_528/202105.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5D_186/202105.11.2021Mainlevée définitive de l'opposition · principe d'allégation · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 2C_217/202104.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Décision de renvoi
  7. 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
  8. 2C_746/202104.11.2021Assistance judiciaire gratuite · Commission rogatoire · appréciation des preuves
  9. 2C_785/202104.11.2021
  10. 5A_164/202104.11.2021Droit de consultation du registre des poursuites · droit d'être entendu · arbitraire
  11. 8C_449/202104.11.2021Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 8C_789/202004.11.2021Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu dans la procédure législative · Liberté syndicale
  13. 8D_1/202104.11.2021Procédure de récusation · droit d'être entendu · Impartialité de l'administration
  14. 1C_413/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Clauses accessoires à l'autorisation de construire · décision finale
  15. 1C_481/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  16. 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
  17. 2C_644/202103.11.2021Demande de réexamen · Force de chose jugée matérielle · Regroupement familial inversé
  18. 2C_682/202103.11.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Violences conjugales
  19. 5A_904/202103.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_393/202103.11.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  21. 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 2C_738/201802.11.2021Liberté d'établissement · Obligation d'annonce · Autorisation de séjour
  23. 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
  24. 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · droit d'être entendu
  25. 4A_225/202102.11.2021droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  26. 4A_305/202102.11.2021recours en matière civile · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  27. 5A_238/202102.11.2021Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_312/202102.11.2021droit d'être entendu · bien de l'enfant · Droit de visite
  29. 5A_993/202002.11.2021Indignité successorale · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_278/202102.11.2021Indemnisation du prévenu · Frais de défense · Temps personnel
  31. 8C_484/202102.11.2021Opposition · Volonté de recourir · Établissement manifestement inexact des faits
  32. 2C_176/202001.11.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  33. 2C_479/202101.11.2021Révocation de l'autorisation de fiduciaire · Patteggiamento (procédure pénale italienne) · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_647/202101.11.2021Taxe sur la valeur ajoutée · droit d'être entendu · arbitraire
  35. 4A_493/202101.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_1036/202101.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Procédure de récusation
  37. 6B_354/202101.11.2021Dol éventuel · Fausse alerte · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  38. 6B_612/202001.11.2021Administration des preuves en procédure d'appel · Délit en tête-à-tête · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_696/202101.11.2021Prescription en droit pénal · Nullité absolue d'une décision · Défense nécessaire
  40. 6B_945/202101.11.2021Non-entrée en matière
  41. 2C_345/202129.10.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Base de calcul de l'impôt · Exonération des prestations d'aide sociale
  42. 5A_448/202129.10.2021Protection du conjoint en cas d'aliénation du logement familial · Abus de droit · Principe d'allégation
  43. 5A_593/202129.10.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  44. ATF 148 IV 3928.10.2021Art. 117 CP ; art. 26 al. 2 LPTh ; homicide par négligence (acquittement), violation du devoir de diligence. Un médicament ne doit être prescrit que si les données vitales du patient, son état de santé, ses allergies, ses intolérances médicamenteuses et le potentiel d'interaction
  45. 1C_195/202128.10.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Distinction entre travaux d'entretien et travaux de transformation (LDTR) · Garantie de la propriété
  46. 1C_224/202128.10.2021Exécution par substitution · Nullité d'une décision · droit d'être entendu
  47. 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Plan de quartier
  48. 1C_512/202028.10.2021Garantie de la propriété · droit d'être entendu · arbitraire
  49. 1C_519/202028.10.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection des marais
  50. 1C_560/202128.10.2021droit d'être entendu · Fribourg (canton) · Mont-Vully