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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 263/833

Comme norme
  1. 6B_952/202115.11.2021Vol · canton de Vaud
  2. 1C_197/202112.11.2021Police des constructions · Ordre de remise en état · Proportionnalité
  3. 1C_487/202012.11.2021Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Légitimation du voisin
  4. 2C_1035/202012.11.2021droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur le revenu
  5. 5A_445/202112.11.2021recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Obligation de motiver
  6. 5D_205/202112.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de traduction des jugements
  7. 6B_1258/202012.11.2021Mise en danger de la vie · Danger imminent pour la vie · Appréciation des expertises
  8. 6B_251/202112.11.2021Double incrimination · Applicabilité du droit pénal suisse aux infractions commises à l'étranger · Punissabilité de la tentative
  9. 6B_59/202112.11.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  10. 9C_381/202112.11.2021Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Nouvelle demande à l'assurance-invalidité
  11. 1C_182/202111.11.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public
  12. 1C_367/202111.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure d'autorisation · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  13. 1C_553/202111.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1C_591/202011.11.2021Rectification de données · droit d'être entendu · Notification irrégulière
  15. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Augenschein
  16. 1C_670/202011.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  17. 2C_302/202011.11.2021Recevabilité du recours contre les actes normatifs cantonaux · Contrôle abstrait des normes · Droit constitutionnel cantonal
  18. 2C_406/202111.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Retrait en capital exonéré en cas de changement d'employeur
  19. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. 4A_158/202111.11.2021Indemnité pour vacances · Admissibilité de la rémunération des vacances par une indemnité globale · Calcul du salaire afférent aux vacances en cas de rémunération à la commission
  21. 8C_82/202111.11.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_402/202110.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Délai supplémentaire pour compléter le recours · Prescription de la créance fiscale
  23. 5A_653/202110.11.2021Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
  24. 5A_91/202110.11.2021Liquidation du régime matrimonial · Biens propres · Acquis
  25. 5D_120/202110.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_1063/202110.11.2021Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Traitement prohibé (art. 10 al. 3 Cst., art. 7 Pacte ONU II, art. 3 CEDH, art. 13 par. 1 Convention contre la torture)
  27. ATF 148 V 8409.11.2021Art. 15 al. 2 LAA ; art. 22 al. 4 et art. 24 al. 3 OLAA ; détermination du gain assuré pour le calcul de la rente d'un étudiant salarié. Gain assuré d'un étudiant salarié. Aperçu de la jurisprudence (consid. 4) et des critiques émises dans la doctrine (consid. 5). Une rectificati
  28. 4A_248/202109.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Question juridique de principe · Location de services
  29. 5A_863/202109.11.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  30. 5A_921/202109.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_922/202109.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_1008/202109.11.2021Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 6B_1011/202109.11.2021Exigences de motivation au Tribunal fédéral · Critique appellatoire · Double motivation
  34. 6B_852/202109.11.2021Arbitraire · appréciation des preuves · Établissement des faits
  35. 8C_773/202009.11.2021Gain assuré · Gain antérieur à l'accident · Principe de l'équivalence
  36. 1C_251/202008.11.2021mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1C_317/202108.11.2021droit d'être entendu · débats publics · Reconsidération
  38. 1C_378/202108.11.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit intertemporel
  39. 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  40. 5A_252/202108.11.2021Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  41. 5A_853/202108.11.2021Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  42. 6B_1256/202108.11.2021Qualité pour recourir du plaignant · Assistance judiciaire · Genève
  43. 6B_1258/202108.11.2021Qualité pour recourir · Ne bis in idem · droit d'être entendu
  44. 6B_177/202108.11.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  45. 6B_906/202108.11.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  46. 6B_942/202108.11.2021Abus de confiance · Recel · Blanchiment d'argent
  47. 6B_980/202108.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de partie équivalant à un déni de justice formel · Réquisitions de preuve
  48. 1B_491/202105.11.2021Préjudice irréparable · Retard injustifié / déni de justice · consultation du dossier
  49. 1C_229/202105.11.2021Révocation d'un permis de construire · Reconsidération · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  50. 1C_392/202105.11.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle