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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 27/833

Comme norme
  1. 2C_41/202629.04.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · droit d'être entendu
  2. 4A_421/202529.04.2026Formalisme excessif · Mainlevée de l'opposition · Exigence d'une motivation minimale (recevabilité)
  3. 4A_528/202529.04.2026Exigences de motivation du recours · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits par le Tribunal fédéral
  4. 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  5. 5A_273/202629.04.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu
  6. 5A_846/202529.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence
  7. 6B_189/202629.04.2026Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  8. 6B_838/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · In dubio pro reo · Légitime défense
  9. 7B_328/202629.04.2026Risque de fuite · arbitraire · Mesures de substitution
  10. 7B_354/202629.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 7B_443/202629.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 7B_448/202629.04.2026droit d'être entendu · Détention de sûreté · Risque de fuite
  13. 7B_476/202629.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  14. 7B_569/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 8C_72/202629.04.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  16. 9C_169/202629.04.2026
  17. 1C_158/202628.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_197/202628.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_236/202628.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 4A_244/202528.04.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Exception de compensation
  21. 4A_497/202528.04.2026Mainlevée de l'opposition · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 4A_499/202528.04.2026Procédure civile · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 4A_535/202528.04.2026Principe de la maxime des débats · droit d'être entendu · Droit de donner des instructions
  24. 4A_537/202528.04.2026
  25. 5A_1009/202528.04.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la preuve
  26. 5A_801/202428.04.2026mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  27. 5A_826/202528.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Sûretés en garantie des dépens
  28. 6B_10/202628.04.2026Diffamation · Atteinte à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi
  29. 6B_1016/202528.04.2026droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  30. 6B_2/202628.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Peine
  31. 6B_348/202528.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  32. 6B_44/202628.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  33. 6B_633/202428.04.2026Principe de l'accusation · Association de malfaiteurs · droit d'être entendu
  34. 6B_73/202528.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  35. 8C_261/202528.04.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Valeur probante des expertises médicales
  36. 9C_228/202628.04.2026Mise en danger de l'impôt · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  37. 9C_641/202528.04.2026Principe de déterminance · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  38. 1C_46/202527.04.2026Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  39. 1C_47/202527.04.2026droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  40. 1C_489/202527.04.2026Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  41. 4A_561/202527.04.2026Décision partielle · Résiliation extraordinaire du bail · Application par analogie
  42. 5A_1042/202527.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  43. 5A_1109/202527.04.2026droit d'être entendu · arbitraire · Expertises psychiatriques
  44. 5A_147/202627.04.2026mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
  45. 5A_182/202527.04.2026Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · arbitraire dans l'appréciation des preuves · contribution d'entretien de l'enfant
  46. 5A_325/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_763/202527.04.2026Estimation de la valeur vénale dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · consultation du dossier · recours en matière civile
  48. 6B_223/202627.04.2026Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
  49. 6B_631/202527.04.2026Arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  50. 7B_475/202627.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante