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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 28/833

Comme norme
  1. 7B_923/202527.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Secret de fonction
  2. 8C_107/202627.04.2026Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusion cassatoire
  3. 8C_2/202627.04.2026droit d'être entendu · arbitraire · Requête de restitution de délai
  4. 4A_523/202526.04.2026Délai de grâce pour l'avance de frais · Avance de frais · Décision partielle
  5. 1C_122/202624.04.2026droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation
  6. 1C_153/202624.04.2026Recours en matière de droit public · Langue de la procédure · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 1C_189/202624.04.2026droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à l'égalité de traitement
  8. 1C_509/202424.04.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  9. 1C_527/202424.04.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  10. 1C_660/202524.04.2026droit d'être entendu · arbitraire · Droits politiques
  11. 2C_208/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  12. 2C_225/202624.04.2026Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  13. 2C_654/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  14. 4A_213/202524.04.2026droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
  15. 4A_323/202524.04.2026Applicabilité de la CCT · Incorporation de la CCT dans le contrat de travail · Interprétation du contrat
  16. 4A_562/202524.04.2026obligation de diminuer le dommage · Expertise privée · Assistance judiciaire
  17. 5A_343/202624.04.2026Récusation de magistrats · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  18. 5A_648/202524.04.2026Non-entrée en matière · droit d'être entendu · Déni de justice
  19. 5A_730/202524.04.2026Saisie de parts sociales · Outils insaisissables · droit d'être entendu
  20. 5A_795/202524.04.2026recours en matière civile · valeur litigieuse · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  21. 7B_1063/202524.04.2026droit d'être entendu · Déni de justice · Détention provisoire
  22. 7B_1258/202524.04.2026Publicité de la justice · Liberté de l'information · Liberté des médias
  23. 7B_452/202624.04.2026Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  24. 9C_219/202524.04.2026Suppression rétroactive de la rente en cas de violation de l'obligation d'annoncer · Évaluation du revenu d'invalide au moyen du tableau LSE T17 · Violation de l'obligation d'annoncer de la personne assurée
  25. 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_87/202623.04.2026demande de récusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 2D_29/202523.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 4A_56/202623.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_683/202423.04.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
  30. 5A_684/202423.04.2026Contribution d'entretien après divorce · Marquage de la vie · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
  31. 6B_121/202623.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · In dubio pro reo
  32. 6B_222/202623.04.2026Obligation de motiver le recours · Recevabilité du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 6B_30/202623.04.2026Violation grave des règles de la circulation · Règle de distance · In dubio pro reo
  34. 6B_34/202623.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · Interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante / critique appellatoire
  35. 6B_780/202523.04.2026Lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_817/202523.04.2026droit d'être entendu · Épuisement des instances · Constatation des faits
  37. 6B_826/202423.04.2026Gestion fautive · arbitraire · In dubio pro reo
  38. 6B_877/202523.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  39. 7B_1375/202423.04.2026recours en matière pénale · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_771/202423.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Double motivation
  41. 7B_936/202423.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Décision d'irrecevabilité
  42. 9C_316/202523.04.2026Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Intérêt général et cercle ouvert de destinataires · Désintéressement
  43. 1C_640/202522.04.2026Principe de coordination · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  44. 2C_206/202622.04.2026Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  45. 4A_34/202622.04.2026Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation
  46. 4A_658/202522.04.2026Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  47. 6B_1007/202522.04.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  48. 6B_117/202622.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_173/202622.04.2026Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 6B_27/202622.04.2026Escroquerie · Faux dans les titres · Établissement des faits