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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 270/833

Comme norme
  1. 6B_793/202122.09.2021Procédure d'appel · Établissement des faits · arbitraire
  2. 6B_889/202122.09.2021Qualité pour recourir · Dénonciation calomnieuse · Retrait de la plainte pénale
  3. 1B_356/202121.09.2021Séquestre pénal · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de la proportionnalité
  4. 1B_468/202121.09.2021Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  5. 2C_329/202121.09.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel
  6. 2C_675/202121.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_759/202021.09.2021Jonction de procédures · Constatation des faits et arbitraire · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  8. 4A_186/202121.09.2021Établissement des faits · principe d'allégation · Paiement du salaire
  9. 4A_299/202021.09.2021recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation au Tribunal fédéral
  10. 4A_339/202121.09.2021Assurance rétroactive · Cas d'assurance · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  11. 4A_379/202121.09.2021Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · appréciation des preuves
  12. 4A_53/202121.09.2021Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de travail
  13. 4A_69/202121.09.2021Congé pour optimisation du rendement · Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer
  14. 5D_142/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
  15. 5D_143/202121.09.2021Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire · Suspension de la procédure
  16. 5D_144/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Maxime d'office · Maxime de disposition
  17. 5D_146/202121.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
  18. 6B_607/202121.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  19. 6B_643/202121.09.2021administration de preuves devant le Tribunal fédéral · Principe in dubio pro reo · Crédibilité des déclarations
  20. 2C_348/202120.09.2021droit d'être entendu · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie
  21. 2C_362/202120.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_589/202120.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion pénale
  23. 2C_691/202120.09.2021Motivation du recours · Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale
  24. 2C_695/202120.09.2021Objet de la contestation · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_571/202120.09.2021Droit à l'aide en situation de détresse · Critique appellatoire · Traitement dentaire
  26. 8C_573/202120.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'aide en situation de détresse · Critique appellatoire
  27. 5D_138/202117.09.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation des griefs constitutionnels
  28. 5D_139/202117.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  29. 6B_551/202117.09.2021Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Crédibilité des témoignages
  30. 6B_917/202117.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 1C_610/202016.09.2021droit d'être entendu · Procédure de constatation de la nature forestière · Établissement manifestement inexact des faits
  32. 4A_266/202116.09.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Frais
  33. 5A_618/202116.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_90/202015.09.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  35. 4D_53/202115.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5A_383/202115.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mensuration officielle
  37. 6B_1129/202015.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  38. 6B_1371/202015.09.2021droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure d'appel · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_1483/202015.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique
  40. 6B_358/202115.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 9C_614/202015.09.2021Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Droit à la confrontation
  42. 9C_615/202015.09.2021Conclusions · Recours en matière de droit public · Activité lucrative au sens de l'assurance sociale
  43. 5A_119/202114.09.2021Entretien de l'époux · Décision de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_612/202114.09.2021Obligation de motiver le recours
  45. 6B_1392/201914.09.2021Jonction de recours · Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Légitimation du défenseur d'office pour contester l'indemnité
  46. 6B_434/202014.09.2021droit d'être entendu · Juge constitutionnel · Principe de célérité
  47. 6B_652/202114.09.2021Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_825/202114.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_144/202113.09.2021Obligation de motiver · arbitraire · Degré de la preuve
  50. 5A_764/202013.09.2021Liquidation du régime matrimonial · Intérêts moratoires · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs