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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 271/833

Comme norme
  1. 5A_93/201913.09.2021Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Concubinage qualifié
  2. 6B_1420/202013.09.2021Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité de la détention · droit d'être entendu
  3. 6B_249/202113.09.2021droit à la confrontation · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  4. 6B_604/202113.09.2021Établissement des faits · arbitraire · Maxime inquisitoire
  5. ATF 147 V 45010.09.2021Art. 25a al. 5, art. 32 al. 1 LAMal ; financement résiduel des coûts des soins; caractère économique. L'art. 25a al. 5, 2e phrase, LAMal n'octroie pas au fournisseur de prestations un droit illimité à l'indemnisation de ses coûts effectifs. Il ne prescrit aux cantons que de prend
  6. 5A_131/202110.09.2021protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Obligation de motiver
  7. 5A_612/201910.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  8. 8C_128/202110.09.2021Droit d'être entendu / Accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
  9. 8C_262/202110.09.2021Expertise de contrôle · Examen des indicateurs · Critique appellatoire
  10. 9C_625/202010.09.2021Financement résiduel des coûts des soins · Exigence de l'économicité · Convention tarifaire
  11. 1C_473/202009.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_639/202109.09.2021Recevabilité du recours · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  13. 4A_151/202109.09.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Recevabilité d'un recours
  14. 4A_64/202109.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Nullité partielle
  15. 4A_640/202009.09.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  16. 4A_647/202009.09.2021Sûretés en garantie des dépens · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 5A_159/202109.09.2021Opposition au séquestre · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · droit d'être entendu
  18. 5A_162/202109.09.2021Suppression d'une servitude pour disparition de son but · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_243/202008.09.2021Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · Plan d'extraction
  20. 1C_541/202008.09.2021Qualité pour recourir · arbitraire · droit d'être entendu
  21. 4A_467/202008.09.2021recours en matière civile · Nouvelles conclusions · droit d'être entendu
  22. 6B_166/202108.09.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 6B_770/202108.09.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_808/202108.09.2021Défaut de motivation · Révision · Assistance judiciaire
  25. 6B_824/202108.09.2021Défaut de motivation
  26. 6B_83/202108.09.2021Retrait de l'opposition · Vices du consentement · Déclaration de volonté
  27. 8C_192/202108.09.2021droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_278/202108.09.2021
  29. 1C_453/201907.09.2021Prise de possession anticipée · Décision incidente · Droit de l'expropriation
  30. 2C_640/202107.09.2021Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  31. 4A_296/202107.09.2021mesures provisionnelles · Dépens · droit d'être entendu
  32. 4A_331/202107.09.2021Assistance judiciaire · Conseil juridique · Procédure de conciliation
  33. 5A_210/202107.09.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  34. 1B_449/202106.09.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  35. 1C_79/202106.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  36. 1C_80/202106.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Fraude à la loi
  37. 1C_85/202106.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Pesée des intérêts lors de l'autorisation d'aliéner
  38. 1C_86/202106.09.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  39. 1C_87/202106.09.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  40. 1C_88/202106.09.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fraude à la loi
  41. 1C_89/202106.09.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  42. 1C_90/202106.09.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fraude à la loi
  43. 4A_163/202106.09.2021recours en matière civile · Action en constatation négative · Grief relatif à l'établissement des faits
  44. 4A_168/202106.09.2021Jonction de procédures · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  45. 4A_177/202106.09.2021Contrat de prêt · Interprétation du contrat · Compensation
  46. 4A_50/202106.09.2021Obligation de motiver le recours · Établissement des faits par l'autorité précédente · arbitraire
  47. 5A_236/202106.09.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Tiers propriétaire du gage
  48. 6B_136/202106.09.2021droit à la confrontation · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  49. 6B_1401/202006.09.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Classement partiel · Présomption d'innocence
  50. 6B_201/202106.09.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore