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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 275/833

Comme norme
  1. 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  2. 4A_129/202109.08.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction d'exploitation des preuves
  3. 4A_322/202109.08.2021Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  4. 4A_371/202109.08.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 4A_41/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · droit d'être entendu
  6. 4A_43/202109.08.2021Droit à la création d'un titre pour matérialiser la qualité d'actionnaire · Interprétation des statuts · intérêt juridique protégé
  7. 6B_414/202109.08.2021droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Droit au juge constitutionnel
  8. 8C_295/202109.08.2021Nouvelle demande · Motif de révision · appréciation des preuves
  9. 8C_60/202109.08.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection contre le licenciement dans la fonction publique
  10. 1B_399/202106.08.2021Charges suffisantes · Risque de récidive · Mesures de substitution
  11. 2C_330/202006.08.2021Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · De facto Staatenlosigkeit
  12. 4A_659/202006.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Intérêt sur des biens (interest in property) · Ayant droit économique
  13. 4D_42/202106.08.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Décision de l'autorité de conciliation
  14. 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux
  15. 2C_364/202105.08.2021Fiction de la notification · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_390/202005.08.2021Bénéfice de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante · Prélèvement privé · Fortune commerciale
  17. 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · droit d'être entendu
  18. 2C_453/202005.08.2021Utilisation de la force hydraulique · Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques
  19. 2C_454/202005.08.2021Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques · Exonération fiscale des entreprises de transport
  20. 2C_514/202105.08.2021Jonction de procédures · Obligation de motiver qualifiée · Nullité des actes administratifs
  21. 2C_726/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  22. 2C_729/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  23. 2C_945/202005.08.2021Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 2C_971/202005.08.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · domicile fiscal
  25. 1B_398/202104.08.2021
  26. 1C_44/202104.08.2021Rectification de données personnelles · Droit au respect de la vie privée · Nationalité
  27. 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4A_338/202104.08.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  29. 5A_1047/202004.08.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  30. 5A_544/202104.08.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · droit d'être entendu
  31. 6B_537/202104.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  32. 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
  33. 2C_149/202103.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation d'annoncer pour les entreprises du secteur alimentaire · Effet dévolutif du recours
  34. 2C_330/202103.08.2021droit d'être entendu · Domicile fiscal · arbitraire
  35. 2C_557/202103.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Admission provisoire
  36. 2C_560/202103.08.2021Détention administrative · Impossibilité de l'exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité
  37. 2D_27/202103.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_324/202103.08.2021Ordre public · Sentence arbitrale / décision attaquable · droit d'être entendu
  39. 5A_96/202103.08.2021Entrée en matière sur recours · Conclusions · Moyen de réforme
  40. 6B_806/202103.08.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure
  41. 8C_313/202103.08.2021Qualité pour recourir · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Refus d'un travail convenable
  42. 8C_357/202103.08.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  43. 1B_405/202102.08.2021Détention provisoire · Principe de célérité · Proportionnalité de la détention
  44. 1C_332/202102.08.2021Recours en matière de votation · Droits fondamentaux · Droits politiques
  45. 1C_616/202002.08.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 2C_255/202102.08.2021Ordre et sécurité publics · Risque de récidive · Élimination des inscriptions au casier judiciaire
  47. 5A_524/202002.08.2021Contribution d'entretien après divorce · Imputation de la rente AI sur l'entretien · Prévoyance
  48. 6B_211/202102.08.2021Ne bis in idem · Déni de justice formel · arbitraire
  49. 8C_343/202102.08.2021Indemnité de placement en famille d'accueil · Ordonnance administrative · Abus du pouvoir d'appréciation
  50. 9C_84/202102.08.2021Réinsertion autonome · Capacité d'intégration subjective · Volonté de réinsertion