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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 274/833

Comme norme
  1. 2C_322/202120.08.2021droit d'être entendu · Interdiction de tromper en droit alimentaire · Établissement des faits
  2. 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
  3. 6B_1271/202020.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  4. 6B_521/202120.08.2021
  5. 1B_264/202119.08.2021Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Intérêt actuel à recourir
  6. 1B_439/202119.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_180/202119.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
  8. 2C_530/202019.08.2021Confiscation · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  9. 2E_2/202119.08.2021mesures provisionnelles · Action en responsabilité contre la Confédération · Préjudice irréparable
  10. 4D_9/202119.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. ATF 147 IV 43318.08.2021Art. 30 al. 1 Cst. ; art. 59 et 62c al. 1 let. a CP ; art. 19 al. 2 let. b CPP ; § 38b al. 1 let . d ch. 2 de la loi du canton de Zurich du 24 mai 1959 sur la procédure administrative (VRG); portée de la compétence du juge unique, dans le canton de Zurich, s'agissant des "litiges
  12. 2C_437/202118.08.2021Mariage de complaisance · Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes
  13. 5A_649/202118.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_557/202118.08.2021Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_735/202018.08.2021Droit à la confrontation · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Épuisement matériel des instances cantonales
  16. 6B_764/202118.08.2021Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Violation des droits de procédure
  17. 1B_433/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_1057/202017.08.2021Décision de sûretés · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  19. 2C_1059/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Mesures de sûretés fiscales · Prescription de la soustraction fiscale
  20. 2C_125/202117.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
  21. 2C_200/202117.08.2021Regroupement familial · Cas de rigueur (autorisation) · Protection de la vie familiale
  22. 2C_616/202117.08.2021Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Coire (GR)
  23. 2D_16/202117.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_550/202117.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 6B_700/202017.08.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Partie plaignante · Non-entrée en matière
  26. 8C_795/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · droit d'être entendu
  27. 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
  28. 2C_252/202116.08.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Encaissement des impôts
  29. 2C_617/202116.08.2021Récusation · Détention administrative · Effet suspensif
  30. 2C_75/202116.08.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 8C_156/202116.08.2021Recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire · Affiliation obligatoire à la caisse de compensation pour allocations familiales
  32. 1B_419/202113.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1C_414/202113.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_533/202113.08.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 1B_97/202112.08.2021Non-entrée en matière · recours en matière pénale · Ordonnance d'édition
  36. 1C_495/202012.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_555/202012.08.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
  38. 1B_423/202111.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 1C_111/202011.08.2021Changement d'affectation de bâtiments protégés hors zone à bâtir · Protection de la possession · Valeur de protection en tant qu'objet isolé
  40. 5A_299/202011.08.2021Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Signification de l'acte introductif d'instance · droit d'être entendu
  41. 5A_584/202111.08.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_629/202111.08.2021Assistance judiciaire · Récusation · Plainte selon LP
  43. 6B_1414/202011.08.2021Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  44. 6B_323/202111.08.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · appréciation des preuves
  45. 6B_829/202011.08.2021arbitraire · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  46. 1B_209/202110.08.2021Récusation des autorités de poursuite pénale · Partialité · droit d'être entendu
  47. 1C_424/202010.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_264/202010.08.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · droit d'être entendu
  49. 5A_754/202010.08.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  50. 2C_358/202109.08.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Regroupement familial inversé