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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 278/833

Comme norme
  1. 5D_14/202115.07.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  2. 6B_18/202115.07.2021Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière
  3. 6B_225/202115.07.2021Conditions de recevabilité · Espagne · La Poste suisse
  4. 6B_413/202115.07.2021Motivation du recours · Irrecevabilité · Exigences de motivation
  5. 4A_294/202014.07.2021Cession de créances · Responsabilité en droit de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_710/202014.07.2021Action en complément du jugement de divorce · Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle
  7. 6B_259/202114.07.2021arbitraire · Critique appellatoire · Mesure thérapeutique
  8. 6B_300/202114.07.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Procédure d'appel écrite · Violation grave des règles de la circulation
  9. 6B_404/202114.07.2021Recours en matière pénale · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  10. 6B_535/202114.07.2021Violation de domicile · Plainte pénale · Fixation de la peine
  11. 1B_342/202113.07.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  12. 1C_154/202013.07.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 2C_182/202013.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
  14. 2C_562/202113.07.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_206/202113.07.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prescription
  16. 4A_515/202013.07.2021Constitut possessoire · Qualité d'actionnaire (légitimation par actions au porteur) · Convocation de l'assemblée générale
  17. 5A_431/202113.07.2021Effet suspensif · Plainte à l'autorité de surveillance · arbitraire
  18. 5A_529/202113.07.2021Exigences de motivation
  19. 5A_722/202013.07.2021Autorité parentale · Garde alternée · droit d'être entendu
  20. 1B_353/202112.07.2021Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  21. 2C_139/202112.07.2021Liberté économique · droit d'être entendu · Privation de liberté
  22. 2C_539/202112.07.2021Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  23. 2D_28/202112.07.2021
  24. 2D_30/202112.07.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études · droit d'être entendu
  25. 4A_611/202012.07.2021Interprétation du contrat · Maxime des débats · droit d'être entendu
  26. 5A_270/202112.07.2021Ratification de la convention sur les effets du divorce · droit d'être entendu · Droit à la motivation
  27. 5A_302/202012.07.2021arbitraire · droit d'être entendu · Contribution d'entretien en capital
  28. 5A_336/202012.07.2021Changement de nom · Motifs légitimes · Double nom
  29. 5A_648/202012.07.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde alternée
  30. 6B_456/202112.07.2021Qualité pour recourir du plaignant · Droits de partie en matière formelle · Défaut de motivation
  31. 1C_379/202109.07.2021autorisation de construire · Voisin · Action populaire
  32. 1C_296/202008.07.2021Conditions de recevabilité · Établissement des faits · droit d'être entendu
  33. 2C_116/202108.07.2021droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt
  34. 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
  35. 2C_244/202108.07.2021Liberté économique · Principe de l'égalité de traitement entre concurrents · Usage accru du domaine public
  36. 2C_941/202008.07.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  37. 4A_85/202108.07.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6B_113/202108.07.2021Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts de l'avocat · Libre choix de l'avocat
  39. 6B_1431/202008.07.2021Droit de porter plainte · Tentative de menaces contre les autorités et les fonctionnaires · Délit impossible
  40. 6B_17/202108.07.2021Conditions de détention · Surface minimale par détenu · Traitement inhumain ou dégradant
  41. 8C_103/202108.07.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement immédiat · Juste motif
  42. 1C_104/202107.07.2021droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  43. 1C_138/202107.07.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe d'égalité
  44. 1C_157/202107.07.2021droit d'être entendu · Excès de vitesse · Avertissement
  45. 1C_361/202107.07.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_193/202107.07.2021Pseudo-nova · Motivation alternative · Procédure d'appel
  47. 5A_666/202007.07.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Contribution d'entretien entre époux
  48. 6B_358/202007.07.2021Contrôle des faits · Interdiction de l'arbitraire · Séquestration
  49. 1B_332/202106.07.2021Mesures de substitution à la détention · Principe de célérité · proportionnalité de la durée de la détention
  50. 1C_107/202106.07.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité