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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 279/833

Comme norme
  1. 1C_144/201906.07.2021Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_95/202106.07.2021Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Liaison aux faits constatés dans la procédure pénale
  3. 8C_197/202106.07.2021Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire et représentation juridique gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1B_285/202105.07.2021droit d'être entendu · recours en matière pénale · Exigence de motivation du recours
  5. 1B_286/202105.07.2021droit d'être entendu · recours en matière pénale · Critique appellatoire
  6. 1B_287/202105.07.2021Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Droit de la personnalité
  7. 1B_288/202105.07.2021droit d'être entendu · Droit de la personnalité · Irrecevabilité du recours
  8. 1B_297/202105.07.2021Séquestre pénal · Recours devenu sans objet · Critiques appellatoires
  9. 1B_298/202105.07.2021recours en matière pénale · Sûretés · droit d'être entendu
  10. 1B_299/202105.07.2021recours en matière pénale · Séquestre · Créance compensatrice
  11. 1B_300/202105.07.2021Devenir sans objet du recours · Exigences de motivation · Critique appellatoire
  12. 1B_308/202105.07.2021Séquestre pénal · recours en matière pénale · Sans objet
  13. 1B_326/202105.07.2021Détention de sûreté · Libération de la détention · droit d'être entendu
  14. 1C_403/202105.07.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  15. 1C_520/202005.07.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Présomption de fait
  16. 1C_8/202105.07.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  17. 4A_354/202005.07.2021recours en matière civile · Contrat de simple compte/dépôt bancaire (execution only) · Contrat de commission
  18. 5A_515/202005.07.2021Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_679/201905.07.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  20. 6B_1425/202005.07.2021Viol · Lésions corporelles simples · arbitraire
  21. 6B_715/202105.07.2021Exécution des peines et des mesures · Mesure ambulatoire · Motivation du recours
  22. 6B_769/202105.07.2021Critique appellatoire · Frais de procédure · Assistance judiciaire
  23. 2C_473/202102.07.2021Assistance judiciaire · Demande de révision · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_527/202102.07.2021Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 5A_535/202102.07.2021Qualité pour recourir · Obligation de motiver le recours · Attribution des droits parentaux
  26. 5A_967/202002.07.2021Abus de droit · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 6B_661/202102.07.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Refus d'entrer en matière
  28. 8C_98/202102.07.2021droit d'être entendu · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  29. 9C_329/202102.07.2021Défaut de motivation
  30. 5A_10/202101.07.2021Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 5A_582/201801.07.2021Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5D_249/202001.07.2021Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_1186/202001.07.2021Restitution du délai de recours · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  34. 1B_343/202130.06.2021Récusation · Exigences de motivation · Garantie du juge impartial
  35. 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
  36. 1C_480/202030.06.2021Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Interdiction du formalisme excessif
  37. 2C_192/202130.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu et obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  38. 2C_719/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  39. 2C_754/202030.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  40. 2C_849/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Subvention
  41. 2C_853/202030.06.2021droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la légalité
  42. 4A_310/202030.06.2021recours en matière civile · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation
  43. 5A_1048/201930.06.2021Liquidation du régime matrimonial · principe d'allégation · arbitraire
  44. 5A_497/202030.06.2021recours en matière civile · Recevabilité du recours · Décision partielle
  45. 6B_1279/202030.06.2021arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Meurtre
  46. 6B_1416/202030.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 6B_408/202030.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_571/202030.06.2021Conclusions sur le fond · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  49. 6B_69/202130.06.2021Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  50. 6B_92/202130.06.2021Fixation de la peine · Peine de base · Principe de l'absorption