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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 282/833

Comme norme
  1. 6B_606/202115.06.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Violation des droits de partie
  2. 1C_467/202014.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la construction et de l'aménagement
  3. 1C_678/202014.06.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. f LCR · Droit de conduire
  4. 1C_81/202114.06.2021Infraction aux règles de la circulation · Mesure administrative · Retrait du permis de conduire
  5. 2C_468/202114.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_364/202014.06.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  7. 6B_1342/202014.06.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Coactivité
  8. 1B_139/202111.06.2021Récusation des policiers · Impartialité des autorités de poursuite pénale · Violence policière
  9. 1B_262/202111.06.2021Détention de sûreté · Risque de récidive · Charges suffisantes
  10. 2C_221/202111.06.2021Autorisation d'établissement · Centre de vie · Procédure de recours en matière de droit public
  11. 2C_475/202111.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  12. 5A_979/202011.06.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · droit d'être entendu
  13. 2C_203/202110.06.2021Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  14. 2C_463/202110.06.2021
  15. 2D_45/202010.06.2021Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  16. 4A_249/202110.06.2021Consultation du dossier de demande de brevet · Qualité pour recourir · Examen préjudiciel des ordonnances
  17. 4A_339/202010.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  18. 4A_576/202010.06.2021Motifs de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Demande de récusation
  19. 5A_456/202110.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_559/201910.06.2021Administration d'office d'une succession · mesures provisionnelles · arbitraire
  21. 6B_1126/202010.06.2021Discrimination et incitation à la haine · liberté d'expression · Diffamation
  22. 6B_1180/202010.06.2021Principe de l'accusation · Escroquerie · Inobservation des règles de la comptabilité
  23. 6B_1277/202010.06.2021arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Enlèvement de mineur
  24. 9C_206/202110.06.2021droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  25. 1C_119/202009.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  26. 2C_312/202109.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Délai de départ · Motifs de santé pour la prolongation du délai de départ
  27. 2C_451/202009.06.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation de la surveillance professionnelle
  28. 2C_559/202009.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de séjour · Révocation d'une autorisation de séjour
  29. 2C_560/202009.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  30. 2C_677/202009.06.2021Contributions d'entraide · Impôt d'attribution des coûts · droit d'être entendu
  31. 5A_234/202009.06.2021Contribution d'entretien après divorce · Fixation des aliments · arbitraire
  32. 6B_272/202009.06.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  33. 6B_460/202109.06.2021Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_683/202009.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Abus d'autorité
  35. 6B_696/202009.06.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  36. 6B_803/202009.06.2021Gestion fautive · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  37. 2C_211/202108.06.2021Décision sur le domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal · Double imposition intercantonale
  38. 5A_935/202008.06.2021Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
  39. 6B_386/202108.06.2021droit d'être entendu · arbitraire · Critique appellatoire
  40. 8C_116/202108.06.2021Résiliation immédiate du contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 8C_157/202108.06.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Évaluation de l'invalidité chez les indépendants · Exigibilité de la renonciation à l'activité indépendante dans le cadre de l'obligation de réduire le dommage
  42. 8C_187/202108.06.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  43. 1C_161/202107.06.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Communauté conjugale stable
  44. 1C_163/202007.06.2021droit d'être entendu · Jura novit curia · Construction hors de la zone à bâtir
  45. 1C_511/202007.06.2021consultation du dossier · arbitraire · Principe de la transparence
  46. 1C_92/202107.06.2021Recours des organisations · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  47. 4A_204/202107.06.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_256/202107.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_363/202107.06.2021mesures provisionnelles · droit d'être entendu · protection de l'enfant
  50. 5A_787/202007.06.2021Intervention accessoire indépendante (juridiction contentieuse et gracieuse) · Qualité pour recourir (intérêt digne de protection) · Cas d'urgence (pouvoir de représentation de l'héritier)