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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 281/833

Comme norme
  1. 1C_55/202122.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Remembrement
  2. 2C_1078/201922.06.2021Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 2C_440/202122.06.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Caractère réformatoire du recours · Tir militaire hors service
  4. 2C_987/202022.06.2021Dépenses justifiées par l'usage commercial · Relation fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_142/202122.06.2021Assurance rétroactive · Incapacité de travail comme sinistre · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 4A_285/202122.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4D_31/202122.06.2021droit d'être entendu · Exequatur de décisions étrangères · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5A_1055/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
  9. 5A_260/202122.06.2021Ajournement de la faillite · Surendettement de la société · Plan d'assainissement
  10. 5A_476/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit de voisinage: distance des fenêtres
  11. 5A_79/202122.06.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Notification
  12. 5A_874/202022.06.2021Mandat pour cause d'inaptitude · Examen de l'aptitude du mandataire pour cause d'inaptitude · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  13. 8C_635/202022.06.2021Résiliation dans la fonction publique · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_667/202022.06.2021Rapport de service de droit public · Licenciement · Autonomie communale
  15. 9C_223/202122.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1C_156/202121.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  17. 1C_510/202021.06.2021Pourvoi en nullité · Légitimation active · Établissement des faits
  18. 2C_1105/201821.06.2021Avertissement · Ordre public · Révocation de l'autorisation d'établissement
  19. 4A_48/202121.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · Devoir de collaborer
  20. 4A_541/202021.06.2021Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  21. 4D_28/202121.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  22. 5A_301/202121.06.2021Avis aux débiteurs · Minimum vital · Répartition du déficit
  23. 5A_546/202021.06.2021Qualité pour recourir · Conclusion réformatoire · Curatelle de représentation
  24. 5A_682/202021.06.2021Garde alternée · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_730/202021.06.2021Protection de l'union conjugale · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5D_113/202121.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5D_284/202021.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  28. 2C_17/202118.06.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  29. 2C_709/202018.06.2021Qualité pour recourir · Déni de justice · Recevabilité du recours en matière de droit public
  30. 4D_40/202118.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_931/202018.06.2021Assistance judiciaire · Indigence · interdiction des nova
  32. 5D_109/202118.06.2021Décision sur l'effet suspensif · Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 1C_244/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  34. 1C_316/202117.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 1C_47/202017.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  36. 1C_638/202017.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'autorisation pour les constructions et installations
  37. 2C_741/202017.06.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
  38. 2C_743/202017.06.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices
  39. 2C_744/202017.06.2021Distribution dissimulée de bénéfices · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  40. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
  41. 5A_1014/202017.06.2021Frais de poursuite · Extrait du registre des poursuites · Émolument d'encaissement
  42. 5A_447/202117.06.2021droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Avance de frais
  43. 1B_263/202116.06.2021Détention de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  44. 1B_337/202116.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1C_212/202116.06.2021Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 1C_307/202016.06.2021Publicité de la justice · Publicité des jugements · Anonymisation des arrêts
  47. 1D_10/202016.06.2021Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Immunité des membres des autorités · droit d'être entendu
  48. 2C_368/202116.06.2021Restitution de l'effet suspensif · Pondération des intérêts en matière de mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  49. 2C_40/202116.06.2021Octroi de bourses d'études · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du revenu déterminant
  50. 2D_23/202116.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Jurisprudence Star