FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 285/833

Comme norme
  1. 5A_418/202121.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5D_78/202121.05.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation et refus d'un juge
  3. 1C_14/202120.05.2021rétablissement de l'état conforme au droit · Exécution d'une décision de rétablissement · Principe de l'allégation strict
  4. 1C_392/202020.05.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 2C_615/202020.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour UE/AELE · Statut de travailleur
  6. 2C_752/202020.05.2021Discrimination indirecte · droit d'être entendu · Égalité entre hommes et femmes
  7. 5D_276/202020.05.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_1035/202020.05.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Dol éventuel
  9. 6B_1050/202020.05.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 6B_1102/202020.05.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Statut de réfugié
  11. 6B_291/202120.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_359/202120.05.2021droit d'être entendu · Première audition · couteau
  13. 6B_76/202120.05.2021Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1B_210/202119.05.2021Récusation · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
  15. 1C_374/202019.05.2021Liberté de vote et d'élection · Liberté de vote · Recours en matière de droits politiques
  16. 1C_412/202019.05.2021droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire
  17. 1C_471/202019.05.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Établissement manifestement inexact des faits
  18. 1C_681/201919.05.2021Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle formelle · Terrain de jardin
  19. 2C_1024/202019.05.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 2C_118/202119.05.2021Procédure de rappel d'impôt · Caractère justifié par l'usage commercial de charges · Prestation appréciable en argent
  21. 2C_91/202119.05.2021Droit au respect de la vie privée et familiale · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  22. 5A_158/202119.05.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · droit d'être entendu · Blocage des avoirs
  23. 5A_318/202119.05.2021recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  24. 5A_491/202019.05.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  25. 5A_645/202019.05.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
  26. 5A_740/202019.05.2021bien de l'enfant · Garde · Relations personnelles
  27. 1C_559/202018.05.2021Forclusion · droit d'être entendu · arbitraire
  28. 2C_1022/202018.05.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_413/202118.05.2021plainte de surveillance · droit d'être entendu
  31. 2C_716/202018.05.2021Entraide internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Question juridique de principe
  32. 2C_816/202018.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure cantonale · indemnité de dépens
  33. 4A_558/202018.05.2021Décision incidente sur la compétence · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  34. 4A_604/202018.05.2021Dépassement des coûts dans les contrats de construction · Responsabilité de l'architecte · Dommage de confiance
  35. 5A_263/202118.05.2021droit d'être entendu · Conditions de la plainte en matière d'arrestation (art. 278 LP) · recours en matière civile
  36. 8C_176/202118.05.2021Rente d'invalidité · Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves
  37. 1C_228/202117.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 1C_553/201917.05.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · droit d'être entendu
  39. 2C_389/202117.05.2021Obligation de motiver qualifiée · Renouvellement de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  40. 5A_106/202117.05.2021Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  41. 5A_350/202117.05.2021Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit · Mesure provisionnelle
  42. 5A_788/202017.05.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Litispendance · Liberté de la propriété - immissions
  43. 6B_256/202117.05.2021Interdiction d'exploitation · droit d'être entendu · Expertise de crédibilité en psychologie du témoignage
  44. 1B_249/202114.05.2021Mesures de substitution à la détention provisoire · Exigences de motivation du recours · Grief de violation des droits fondamentaux
  45. 2C_181/202114.05.2021principe du pollueur-payeur · Taxes sur les déchets · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_371/202114.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5A_17/202114.05.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de récusation · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  48. 5A_342/202114.05.2021Demande de récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours constitutionnel
  49. 5A_513/202014.05.2021contribution d'entretien de l'enfant · Imputation du revenu de l'enfant · Répartition de la contribution d'entretien en espèces
  50. 5A_948/202014.05.2021Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Légitimation passive dans la contestation des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Récusation de juges fédéraux