art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 286/833
Comme norme- 6B_224/202114.05.2021Légitimation pour recourir en matière pénale · Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux
- 1B_195/202112.05.2021Exigences de motivation du recours · Devoir d'assistance du conjoint · recours en matière pénale
- 1B_247/202112.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_217/202112.05.2021Droits politiques · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_247/202012.05.2021Conformité à la zone agricole · Nécessité économique d'une construction agricole · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 1C_593/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autonomie communale
- 4A_162/202112.05.2021droit d'être entendu · Proportionnalité · Obligation de motiver
- 6B_1142/202012.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Dol éventuel
- 6B_1231/202012.05.2021Fixation de la peine · Atténuation de la peine · Travail d'intérêt général
- 6B_182/202112.05.2021Établissement des faits · arbitraire · Légitime défense
- 1C_250/202111.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1C_474/201811.05.2021Principe de coordination en aménagement du territoire · Principe de la proportionnalité · Garantie de la propriété
- 8C_178/202111.05.2021Évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Établissement des faits
- 8C_628/202011.05.2021droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Droit d'accès au juge
- 1B_128/202110.05.2021Récusation · Partialité · Yémen
- 1B_370/202010.05.2021Compétence matérielle du juge unique · Révocation de la libération conditionnelle · Traitement ambulatoire
- 1C_314/202010.05.2021Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Droits des gens du voyage · Plan d'affectation cantonal
- 1C_491/202010.05.2021Garantie de la situation acquise · Transformation partielle et agrandissement mesuré · Modification importante de l'utilisation
- 1C_611/202010.05.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Devoir de collaboration des parties dans la procédure administrative · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 2C_166/202010.05.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
- 2C_378/202110.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 4A_100/202110.05.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
- 4A_195/202110.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1/202110.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Contrainte sexuelle
- 1C_206/202007.05.2021Contrôle des plans d'affectation · Réduction de zones à bâtir surdimensionnées · autorisation de construire
- 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_230/202107.05.2021Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention contre les doubles impositions
- 2C_46/202107.05.2021Irrecevabilité du recours · Autorisation d'établissement · Regroupement familial
- 2C_72/202107.05.2021droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 2C_963/202007.05.2021Révision en droit fiscal · Nullité des actes administratifs · Suspension de la procédure
- 4A_638/202007.05.2021Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lien de causalité
- 5A_411/202007.05.2021Mainlevée de l'opposition · Suspension de la procédure · Séquestre
- 5A_597/202007.05.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Annulation du mariage pour cause d'incapacité de discernement · Droit au mariage
- 5A_617/202007.05.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_694/202007.05.2021droit d'être entendu · arbitraire · Entretien de la famille
- 5A_716/202007.05.2021Restitution · Notification · Conséquences de l'absence
- 1C_279/202006.05.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_197/202106.05.2021Mariage fictif · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_587/202006.05.2021Recours en matière de droit public · Révision · Nullité des décisions
- 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 2C_882/202006.05.2021Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 4A_183/202006.05.2021Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contestation du loyer initial
- 5A_750/202006.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
- 5A_879/202006.05.2021Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Exigibilité d'une activité lucrative
- 6B_1031/202006.05.2021Mise en danger de la vie · arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_825/201906.05.2021Interdiction d'exploitation des preuves · Surveillance de la correspondance par télécommunication · Mise sous scellés
- 8C_166/202106.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Indemnité de chômage
- 8C_572/202006.05.2021Paiement du salaire · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire