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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 287/833

Comme norme
  1. 1B_116/202105.05.2021Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · Confiscation
  2. 1B_167/202105.05.2021Mesures de substitution · Risque de récidive · Charges suffisantes
  3. 1B_191/202105.05.2021Risque de collusion · Mesures de substitution · Charges suffisantes
  4. 1B_635/202005.05.2021Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Vraisemblance de la commission d'une infraction · Proportionnalité
  5. 1C_174/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_375/202005.05.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
  7. 1C_435/202005.05.2021Expropriation matérielle · Garantie de la propriété · Restriction d'usage
  8. 1C_514/202005.05.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_624/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_1047/202005.05.2021Regroupement familial · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  11. 2D_18/202105.05.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur
  12. 4A_229/202005.05.2021recours en matière civile · Contrat de courtage · Responsabilité contractuelle du mandataire
  13. 5A_307/202105.05.2021Obligation de motiver · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  14. 5A_912/202005.05.2021Mesures provisionnelles en matière matrimoniale · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_1047/202005.05.2021arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  16. 6B_1067/202005.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · droit d'être entendu
  17. 6B_776/202005.05.2021Meurtre · Instigation tentée · arbitraire
  18. 6B_995/202005.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  19. 1B_39/202104.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_75/202104.05.2021Défense nécessaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_329/202104.05.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_761/202004.05.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  23. 8C_634/202004.05.2021Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  24. 8C_723/202004.05.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 8C_762/202004.05.2021Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  26. 1B_115/202103.05.2021Changement de défenseur d'office · Maxime inquisitoire · Relation de confiance entre avocat et client
  27. 2C_231/202103.05.2021Égalité de traitement · Taxe de séjour · Taxe forfaitaire
  28. 2C_756/202003.05.2021Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  29. 4A_104/202103.05.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · débats publics
  30. 4A_495/202003.05.2021Prescription de l'acte illicite · Connaissance du dommage · Assistance judiciaire
  31. 4A_670/202003.05.2021Compétence matérielle · Faits doublement pertinents · Faits simplement pertinents
  32. 6B_348/202103.05.2021Confiscation · Tri des pièces · Répercussion des frais
  33. 9C_9/202103.05.2021Recours en matière de droit public · Liaison aux faits constatés · Obligation de motiver
  34. 1B_207/202130.04.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_415/202030.04.2021Reconnaissance du statut d'apatride · Notion d'apatride · Perte de la nationalité
  36. 4A_56/202130.04.2021Exigence de motivation de l'appel · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Complètement de l'état de fait devant le Tribunal fédéral
  37. 5A_1003/202030.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Entretien de la famille · Maxime inquisitoire illimitée
  38. 5A_190/202030.04.2021Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances · Prise en compte de l'amélioration de la situation financière du parent crédirentier
  39. 5A_320/202130.04.2021droit d'être entendu · Effet suspensif · Mesures provisionnelles
  40. 5A_345/202030.04.2021Jonction de procédures · Divorce · Effets accessoires du divorce
  41. 8C_151/202130.04.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  42. 2C_544/202029.04.2021Recours en matière de droit public · Fournisseur de services de télécommunication · Service over-the-top (OTT)
  43. 2C_787/202029.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  44. 2C_989/202029.04.2021Tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu · consultation du dossier
  45. 4A_199/202129.04.2021Déni de justice · Motivation du recours · Récusation
  46. 4A_550/202029.04.2021Cas clair · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
  47. 5A_442/202029.04.2021bien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · attribution de la garde
  48. 5A_563/202029.04.2021décision finale · Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1181/202029.04.2021Arbitraire · Fixation de la peine · Égalité de traitement
  50. 6B_1474/202029.04.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo