FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 290/833

Comme norme
  1. 6B_1144/202012.04.2021recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · sûretés
  2. 6B_1257/202012.04.2021Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  3. 1B_138/202109.04.2021Libération de la détention en cas de violation du principe de célérité · Délai de 96 heures (demande de détention) · Principe de célérité dans la procédure de détention
  4. 1B_72/202109.04.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 1C_130/202009.04.2021Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Liberté de vote
  6. 2C_757/202009.04.2021Pédagogie spécialisée · Logopédie · Dyscalculie
  7. 8C_176/202009.04.2021Dépens dans la procédure cantonale · Répartition des frais judiciaires dans la procédure cantonale · Principe de la partie qui succombe
  8. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  9. 8C_53/202109.04.2021Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Événement d'effroi · Suppression de prestations
  10. 1C_443/202008.04.2021droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Défrichement
  11. 1C_505/202008.04.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · décision finale
  12. 4A_499/202008.04.2021Authenticité des documents · Libre appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  13. 4A_516/202008.04.2021Arbitrage · Ordre public · Interdiction de statuer extra petita
  14. 4A_624/202008.04.2021Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  15. 4A_67/202108.04.2021Protection contre les congés en droit du bail · Notification du congé · Théorie de la réception absolue
  16. 6B_1012/202008.04.2021droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Ne bis in idem
  17. 6B_1151/202008.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  18. 6B_161/202108.04.2021Ne bis in idem · Détention de sûreté · Intérêt actuel et pratique
  19. 6B_27/202108.04.2021Révision · Protection des marques · Nulla poena sine lege
  20. 1C_503/201907.04.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Garantie de la propriété · Droit de réplique
  21. 6B_1458/202007.04.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Dénigrement déloyal · Appel au boycott
  22. 8C_123/202107.04.2021Indemnités en cas de RHT · Délai d'attente · Préavis de RHT
  23. 8D_10/202007.04.2021
  24. 1C_171/202006.04.2021autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Mesure d'exécution
  25. 2C_855/202006.04.2021Mariage de complaisance en droit des étrangers · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  26. 4A_19/202106.04.2021Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 4A_570/202006.04.2021Contrat d'entreprise · Défaut · Défaut caché
  28. 4A_83/202106.04.2021Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Procédure de taxation
  29. 1C_523/201901.04.2021Conversion du recours · droit d'être entendu · arbitraire
  30. 1C_576/202001.04.2021droit d'être entendu · zone réservée · Proportionnalité
  31. 1C_612/202001.04.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  32. 4A_428/202001.04.2021droit d'être entendu · Établissement des faits · Prescription
  33. 4D_17/202101.04.2021
  34. 5A_581/202001.04.2021contribution d'entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · droit d'être entendu
  35. 6B_1090/202001.04.2021Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Présomption d'innocence · Indemnité en cas de classement
  36. 6B_1245/202001.04.2021Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse
  37. 6B_1470/202001.04.2021Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Procédure administrative
  38. 6B_82/202101.04.2021Qualité de partie de l'autorité d'exécution · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Réintégration dans l'exécution de la mesure
  39. 1C_312/202031.03.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  40. 1C_416/202031.03.2021Retrait des permis de circulation collectifs et des plaques professionnelles · arbitraire · droit d'être entendu
  41. 1C_629/201931.03.2021Autonomie communale · Stabilité des plans d'affectation · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  42. 2C_263/202131.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  44. 2D_5/202131.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  45. 5A_226/201931.03.2021recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_451/202031.03.2021Nova en procédure d'appel · Calcul du revenu déterminant pour l'entretien · Entretien d'un enfant majeur
  47. 5A_727/202031.03.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la preuve · Fardeau de la preuve
  48. 5A_783/202031.03.2021Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Faits nouveaux · arbitraire
  49. 6B_1083/202031.03.2021Présomption d'innocence · Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_1426/202031.03.2021Principe de territorialité · Libération conditionnelle de l'internement · Arbitraire dans l'établissement des faits