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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 291/833

Comme norme
  1. 2C_262/202130.03.2021Compétence et conditions de recevabilité · Récusation des juges · Responsabilité de l'État
  2. 5A_42/202030.03.2021Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
  3. 5A_678/202030.03.2021mesures provisionnelles · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_907/202030.03.2021Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Authenticité du document
  5. 6B_308/202130.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Favoritisme (soustraction de la justice) · Obligation de dénoncer (art. 302 CPP)
  6. 1C_327/202029.03.2021Autorisation d'usage accru du domaine public · Régularisation d'une installation érigée illégalement · droit d'être entendu
  7. 2C_273/202129.03.2021Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  8. 5A_241/202129.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_519/202029.03.2021Mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  10. 5A_795/202029.03.2021Mesures · droit d'être entendu · arbitraire
  11. 5D_15/202029.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 5D_42/202129.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  13. 5D_45/202129.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation du recours · Mainlevée de l'opposition
  14. 9C_144/202129.03.2021Recours pour retard et déni de justice · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
  15. 1C_375/201926.03.2021Recours en matière de droit public · Protection des paysages marécageux · Bauen ausserhalb der Bauzone
  16. 1D_8/202026.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination
  17. 2C_1051/202026.03.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Communauté conjugale
  18. 2C_399/201826.03.2021Motifs de recours (arbitraire, violation du droit) · Accord sur la libre circulation des personnes · Professions réglementées
  19. 2C_534/202026.03.2021Recours en matière de droit public · Violation du droit · Établissement des faits
  20. 4A_46/202126.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interpellation du juge
  21. 4A_609/202026.03.2021recours en matière civile · Procédure simplifiée · Interprétation des déclarations de volonté
  22. 5A_225/202126.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_85/202126.03.2021Demande de récusation · droit d'être entendu · Partialité
  24. 5A_918/202026.03.2021Revocation de la faillite · Vraisemblance · droit d'être entendu
  25. 1C_250/202025.03.2021Recours en matière de droit public · Notoriété judiciaire · Fait notoire
  26. 1C_427/202025.03.2021Initiative communale · Liberté de vote · Interprétation des initiatives
  27. 1C_430/201925.03.2021Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_45/202125.03.2021
  29. 1C_589/202025.03.2021Équipement · autorisation de construire · arbitraire
  30. 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
  31. 2C_750/202025.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  32. 5A_217/202125.03.2021Curatelle provisoire de représentation · principe d'allégation · mesures provisionnelles
  33. 5A_253/202025.03.2021Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  34. 5A_485/202025.03.2021Capacité de postuler de l'avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · mesures provisionnelles
  35. 5A_640/202025.03.2021droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
  36. 5A_825/202025.03.2021Nullité de la poursuite · Abus de droit · Poursuite en réalisation de gage
  37. 5A_889/202025.03.2021Arbitraire · Recevabilité du recours · mesures provisionnelles
  38. 6B_1113/202025.03.2021
  39. 6B_283/202125.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste
  40. 9C_285/202025.03.2021Conditions de recevabilité · Décision partielle · Décision incidente
  41. ATF 147 I 25924.03.2021Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 5 par. 4 CEDH ; art. 64a en corrélation avec l' art. 64b CP ; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L' art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit spécifier laquelle a
  42. 1B_52/202124.03.2021Principe de séparation dans la détention provisoire · Présomption d'innocence · Détention de sûreté
  43. 2C_358/202024.03.2021Interdiction du travail de nuit · Entreprises de services aux voyageurs · Besoins des voyageurs
  44. 2D_49/202024.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  45. 4A_605/202024.03.2021recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  46. 6B_124/202124.03.2021Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Principe de célérité
  47. ATF 147 I 19423.03.2021Art. 34, 142 al. 2, art. 189 al. 4 Cst. , art. 77 LDP ; votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé. L'ét
  48. 1B_148/202123.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_77/202123.03.2021mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité · Soupçons suffisants
  50. 1C_452/202023.03.2021droit d'être entendu · autorisation de construire · Droit de voisinage