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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 294/833

Comme norme
  1. 4A_446/202008.03.2021Exigences de motivation · Établissement des faits · arbitraire
  2. 5A_165/202108.03.2021Représentation devant le Tribunal fédéral · Caractère déterminé des conclusions · contribution d'entretien de l'enfant
  3. 6B_247/202108.03.2021Semi-détention · droit d'être entendu · arbitraire
  4. 9C_124/202108.03.2021Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  5. 5A_102/202105.03.2021droit d'être entendu · Surveillance des fondations · Irrecevabilité du recours
  6. 5A_178/202105.03.2021Assistance judiciaire pour les personnes morales · Obligation de motiver le recours
  7. 8C_181/202105.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours
  8. 8C_611/202005.03.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Conditions de recevabilité · Nullité des actes administratifs
  9. 1B_495/202004.03.2021Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  10. 1C_270/202004.03.2021droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Déni de justice formel
  11. 1C_442/202004.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  12. 1C_91/202004.03.2021autorisation de construire · protection contre le bruit · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 31 al. 2 OPE
  13. 2C_185/201904.03.2021Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) notion de travailleur · droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
  14. 2C_337/201904.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Responsabilité de l'État
  15. 2C_746/202004.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Mariage avec une Suissesse comme motif d'établissement
  16. 2C_76/202104.03.2021Droit au mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  17. 4A_433/202004.03.2021Paiement à compte des frais accessoires · Droit contractuel à la restitution · Fardeau de l'allégation et de la preuve du bailleur
  18. 5A_342/202004.03.2021Transparence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_109/202104.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure pénale · Berne
  20. 6B_1125/202004.03.2021droit d'être entendu · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1400/202004.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Instigation
  22. 6B_153/202104.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitement inhumain ou dégradant
  23. 6B_190/202104.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_984/202004.03.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  25. 8C_644/202004.03.2021Révocation · Proportionnalité · Égalité de traitement
  26. 2C_1025/202003.03.2021Péremption du droit de procéder au rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  27. 2C_1055/202003.03.2021intérêt juridique protégé · Double imposition intercantonale · Taxation nulle
  28. 2C_37/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · objet du litige
  29. 2C_38/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_859/202003.03.2021Établissement des faits · Principe de la proportionnalité · Déduction de l'impôt préalable
  31. 2C_97/202103.03.2021Révision en matière fiscale · Recours en matière de droit public · Objet de la contestation
  32. 2C_984/201903.03.2021droit d'être entendu · Administration des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
  33. 5A_1012/202003.03.2021Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  34. 5A_561/202003.03.2021Avance de frais · Obligation de motiver · Revenu hypothétique
  35. 5A_968/202003.03.2021Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Curatelle · Droit aux relations personnelles
  36. 6B_213/202103.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 9C_394/202003.03.2021Prévoyance professionnelle · Rente spéciale · Rente-pont
  38. 1B_615/202002.03.2021
  39. 2C_701/202002.03.2021Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Atteinte à la santé due au service militaire · Lien de causalité
  40. 2C_764/202002.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI
  41. 2C_770/202002.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assignation à résidence
  42. 2C_825/201802.03.2021Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 2C_872/202002.03.2021Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Simulation de prêts · Abus de droit
  44. 4A_378/202002.03.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  45. 5A_507/202002.03.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · arbitraire
  46. 5D_266/202002.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  47. 6B_1306/202002.03.2021Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
  48. 6B_1482/202002.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_716/202002.03.2021Principe ne bis in idem · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  50. 4A_10/202101.03.2021Valeur litigieuse dans les contestations portant sur un bail à ferme · Autorité de l'arrêt de renvoi · Répartition des frais de procédure