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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 293/833

Comme norme
  1. 6B_675/202016.03.2021droit d'être entendu · Atteinte à l'honneur · Diffamation
  2. 1C_322/202015.03.2021Examen médical de l'aptitude à conduire · Indices suffisants pour l'ordonnance d'un examen de l'aptitude à conduire · Appréciation anticipée des preuves
  3. 1C_465/202015.03.2021Recours en matière de droits politiques · Élection populaire des juges · Proposition de candidature
  4. 2C_501/202015.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  5. 2C_703/202015.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Pêche aux preuves
  6. 2C_733/202015.03.2021Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Protection contre la tromperie en droit des denrées alimentaires · Allégation de propriétés thérapeutiques
  7. 1B_111/202112.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1B_669/202012.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_127/202112.03.2021Retrait du permis de conduire · Défaut de motivation · Villarimboud
  10. 2C_167/202112.03.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement voué à l'échec · Responsabilité de l'État
  11. 2C_172/202112.03.2021Assistance judiciaire · Chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_51/201912.03.2021droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
  13. 2C_711/202012.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  14. 2C_974/202012.03.2021cas de rigueur · Violence domestique · Maintien de l'autorisation de séjour après la dissolution de la communauté familiale
  15. 4A_350/202012.03.2021Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  16. 4A_552/202012.03.2021droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
  17. 6B_699/202012.03.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  18. 8C_185/202112.03.2021Obligation de motiver · Critique appellatoire · Obligation de motivation qualifiée
  19. 2C_1013/202011.03.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · Regroupement familial
  20. 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  21. 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  22. 2C_914/202011.03.2021Droit au mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  23. 6B_1369/202011.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · droit d'être entendu
  24. 6B_1374/202011.03.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  25. 8C_145/202111.03.2021Motivation insuffisante · Irrecevabilité du recours · arbitraire
  26. 1B_105/202110.03.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_622/202010.03.2021Procédure de récusation · droit d'être entendu · Respect du délai
  28. 1C_330/202010.03.2021Mesure provisionnelle · Incapacité de conduire · Aptitude à conduire
  29. 2C_596/202010.03.2021Domicile fiscal · Concubinage · Domicile alterné
  30. 6B_1178/201910.03.2021Droit à un procès équitable · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  31. 6B_1270/202010.03.2021Délai de recours · Faits nouveaux · Exigences de motivation
  32. 6B_1444/202010.03.2021Principe in dubio pro reo · Crédibilité des déclarations · Contrainte sexuelle
  33. 6B_520/202010.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  34. 6B_63/202010.03.2021Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  35. 6B_84/202110.03.2021Exigences de motivation du recours · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  36. 6B_903/202010.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Procédure probatoire
  37. 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
  38. 4A_5/202109.03.2021Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · arbitraire
  39. 4A_594/202009.03.2021Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire · Exigibilité de la créance
  40. 5A_135/202109.03.2021Défaut de motivation du recours · Assistance judiciaire · Cautionnement de procès
  41. 5A_180/202109.03.2021Irrecevabilité du recours · attribution de la garde · Droit de visite
  42. 8C_106/202109.03.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
  43. 8C_417/202009.03.2021Subventionnement des mesures relatives au marché du travail · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Interprétation des contrats de droit administratif
  44. 8C_426/202009.03.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Résiliation abusive
  45. 1C_517/201908.03.2021Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Domaine public / usage commun · Droits acquis
  46. 2C_864/202008.03.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit fiscal harmonisé
  47. 2C_909/202008.03.2021Récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  48. 2C_922/202008.03.2021droit d'être entendu · Déni de justice · Demande de récusation
  49. 2D_1/202108.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de transparence
  50. 4A_169/202008.03.2021Appel en cause · Connexité matérielle · objet du litige