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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 296/833

Comme norme
  1. 6B_65/202119.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Récusation
  2. 6B_68/202119.02.2021Autorisation de police forestière · droit d'être entendu · Récusation
  3. 8C_492/202019.02.2021Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
  4. 1C_319/202018.02.2021Examen de l'aptitude à la conduite · Mesure provisionnelle · Examen de l'arbitraire
  5. 1C_445/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 1C_560/202018.02.2021Retrait du permis de conduire à vie · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité de la mesure administrative
  7. 1C_61/202118.02.2021question juridique de principe · Qualification d'un contrat de droit privé ou de droit public · Servitude
  8. 2C_120/202118.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_798/202018.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_836/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · mesures provisionnelles
  11. 2C_892/202018.02.2021Prescription de l'imposition · Obligation de motivation qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
  12. 2C_937/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  13. 2C_946/202018.02.2021droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la légalité
  14. 2C_972/202018.02.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · droit d'être entendu
  15. 2D_12/202018.02.2021Compétence · Droit des marchés publics · Théorie des deux niveaux
  16. 5A_448/202018.02.2021Mainlevée provisoire · Capacité d'ester en justice · droit d'être entendu
  17. 5D_89/202018.02.2021Mainlevée définitive de l'opposition · contributions d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_142/202118.02.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Abandon de la poursuite pénale · violation du droit d'être entendu
  19. 1C_202/202017.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
  20. 1C_457/202017.02.2021Obligation de motiver · Assainissement des sites pollués · Décision de répartition des coûts
  21. 5A_1041/202017.02.2021Liberté du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  22. 5A_593/202017.02.2021Opposition à l'ordonnance de séquestre · Vraisemblance de la créance garantie par le séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_44/202117.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 8C_513/202017.02.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Reclassement professionnel
  25. 1C_276/202016.02.2021droit d'être entendu · Égalité des armes · Principe de transparence
  26. 1C_373/202016.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 1C_537/202016.02.2021Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Liaison de l'autorité administrative à la décision pénale
  28. 1C_99/202116.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_162/202116.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4A_465/202016.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit à la contre-preuve · Établissement manifestement inexact des faits
  31. 4A_553/202016.02.2021Conclusion du contrat · Contrat de vente · Interprétation du contrat
  32. 5A_390/202016.02.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Vente de gré à gré
  33. 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_647/202016.02.2021Droit de visite · bien de l'enfant · Contacts de mémoire
  35. 6B_180/202016.02.2021Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues · Etat de nécessité justificatif · État de nécessité excusable
  36. 6B_61/202116.02.2021Récusation · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  37. 4A_498/202015.02.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Devoir de fidélité
  38. 4A_502/202015.02.2021Établissement des faits · Obligation de motiver · Règle de l'insolite
  39. 4A_519/202015.02.2021Contrat de conseil en placement · Exécution seule · Conclusion tacite du contrat
  40. 5A_871/202015.02.2021Formalisme excessif · Liquidation du régime matrimonial · Action en paiement non chiffrée
  41. 5D_230/202015.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. 8C_235/202015.02.2021Lien de causalité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Examen de la causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  43. 8C_595/202015.02.2021Certificat de travail · Déni de justice formel · Caractère de décision
  44. 8C_687/202015.02.2021Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Révision lors d'une nouvelle demande
  45. 8C_688/202015.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de subventions communales · Base légale pour le remboursement
  46. 1B_552/202012.02.2021Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Durée raisonnable de la procédure
  47. 1B_67/202112.02.2021droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Obligation de motivation des recours
  48. 2C_705/201912.02.2021Recours en matière de droit public · Contrôle des normes · Qualité pour recourir
  49. 4A_26/202112.02.2021recours en matière civile · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
  50. 4A_661/202012.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante