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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 297/833

Comme norme
  1. 5A_500/202012.02.2021recours en matière civile · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
  2. 5A_537/201912.02.2021Notification par publication du commandement de payer · Obligation de recherche du domicile du débiteur · Qualité pour agir de l'héritier
  3. 5A_824/202012.02.2021recours en matière civile · Séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  4. 2C_117/202111.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_603/202011.02.2021droit d'être entendu · Partialité · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  6. 2C_815/202011.02.2021droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des membres de la famille
  7. 4A_12/202111.02.2021Récusation
  8. 4A_305/202011.02.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  9. 4A_496/202011.02.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Déclaration de volonté
  10. 4A_82/202111.02.2021Non-entrée en matière
  11. 5A_766/202011.02.2021recours en matière civile · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Maxime inquisitoire
  12. 5A_88/202011.02.2021Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  13. 6B_100/202111.02.2021Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Assistance judiciaire
  14. 6B_721/202011.02.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  15. 1C_19/202110.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute de dernière instance
  16. 1C_337/202010.02.2021Garantie de la situation acquise · Égalité dans l'illégalité · droit d'être entendu
  17. 1C_515/202010.02.2021Formalisme excessif · droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de votations
  18. 1C_677/202010.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 4A_328/202010.02.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Interprétation des contrats
  20. 4A_466/202010.02.2021Tromperie intentionnelle · Fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  21. 5A_594/202010.02.2021Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 5A_962/202010.02.2021recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  23. 6B_1045/202010.02.2021Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1267/202010.02.2021Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  25. 6B_162/202110.02.2021Qualité pour recourir en matière pénale · Prescription du droit de confiscation · Confiscation du gain illicite
  26. ATF 147 III 30109.02.2021Art. 58 al. 1, art. 271 let. a, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 et 3 CPC ; effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux. Les constatations obtenues en vertu de la maxime inquisitoire illimitée pour l'entretien de l'enfant
  27. 1C_121/202009.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  28. 4A_343/202009.02.2021droit d'être entendu · Convention d'élection de for · Culpa in contrahendo
  29. 4A_390/202009.02.2021recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  30. 4A_7/202109.02.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  31. 5A_762/202009.02.2021Autorité parentale conjointe et garde · Garde alternée · bien de l'enfant
  32. 5A_800/201909.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'éventualité · Maxime d'office
  33. 5A_97/202109.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_157/202109.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_441/202009.02.2021Encouragement à la prostitution · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 9C_75/202009.02.2021Allocation pour impotent · Impotence · Supplément pour soins intensifs
  37. 2C_124/202108.02.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Autorisation pour cas de rigueur
  38. 4A_374/202008.02.2021Recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse pour plusieurs conclusions · droit d'être entendu
  39. 6B_1194/202008.02.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Statut de réfugié
  40. 6B_41/202108.02.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_761/202008.02.2021Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Apparence de prévention
  42. 1C_234/202005.02.2021Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Équipement
  43. 1C_76/202005.02.2021droit d'être entendu · autorisation de construire · Planification de l'affectation
  44. 2C_283/202005.02.2021Médiation dans le cadre judiciaire · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_59/202105.02.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation en cas de violation de droits constitutionnels · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal
  46. 2C_736/202005.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  47. 5A_436/202005.02.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Action en modification
  48. 5A_78/202005.02.2021Divorce - Entretien après divorce · Droit matrimonial - Séparation de biens · Fardeau de la preuve
  49. 5A_944/202005.02.2021droit d'être entendu · Estimation de l'office des poursuites · Procédure de réalisation du gage immobilier
  50. 6B_24/202105.02.2021Récusation · Libération conditionnelle · droit d'être entendu