FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 300/833

Comme norme
  1. 5A_1075/202019.01.2021Nova dans la procédure fédérale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  2. 5A_39/202119.01.2021Enlèvement international d'enfants · Retour · bien de l'enfant
  3. 5A_991/201919.01.2021droit d'être entendu · Garde · bien de l'enfant
  4. 6B_479/202019.01.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  5. 6B_818/202019.01.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_918/202019.01.2021Exigences de motivation accrues · droit d'être entendu · Escroquerie
  7. 6B_971/202019.01.2021Délai de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1B_9/202118.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1C_361/202018.01.2021aménagement du territoire · Déclassement · droit d'être entendu
  10. 2C_51/202118.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_52/202118.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4D_83/202018.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_1331/202018.01.2021droit d'être entendu · Défense nécessaire · Procédure incidente
  14. 6B_1423/202018.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_1433/202018.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Objet de la procédure
  16. 6B_693/202018.01.2021Contrainte sexuelle · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  17. 6B_1171/202015.01.2021Assistance judiciaire · Révision · Délai de recours
  18. 9C_757/202015.01.2021droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  19. 1B_640/202014.01.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Détention de sûreté
  20. 2C_498/202014.01.2021droit d'être entendu · Prestation appréciable en argent · Impôt anticipé
  21. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · Principe de l'égalité de traitement
  22. 2C_852/202014.01.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  23. 5A_13/202114.01.2021Effet suspensif · droit d'être entendu · bien de l'enfant
  24. 8C_566/202014.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Application arbitraire du droit cantonal
  25. 1B_10/202113.01.2021droit d'être entendu · Indemnisation du défenseur d'office
  26. 2C_32/202113.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_281/202013.01.2021Qualité pour agir des associations professionnelles et économiques · Concurrence déloyale · Action collective
  28. 4A_288/202013.01.2021Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Rendement net
  29. 4A_307/202013.01.2021Résiliation immédiate du contrat d'entreprise · Droit à une rémunération partielle · Interprétation du contrat
  30. 5A_846/202013.01.2021Protection de la personnalité · Légitimation active · droit d'être entendu
  31. 9C_511/202013.01.2021Chorée de Huntington · Bruxisme · Traitement dentaire
  32. ATF 147 I 4712.01.2021Art. 69 al. 2 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), art. 18 Cst./NE ; accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et figurant dans des do
  33. 1C_367/202012.01.2021Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exception pour les procédures pendantes
  34. 2C_721/202012.01.2021droit d'être entendu · Exigence de motivation des recours · Regroupement familial
  35. 6B_1301/202012.01.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  36. 8C_104/202012.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre le congé · Interdiction de l'arbitraire
  37. 1B_522/202011.01.2021Assistance judiciaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
  38. 1C_167/202011.01.2021Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Examen médico-psychologique
  39. 2C_717/202011.01.2021Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_718/202011.01.2021Effet suspensif · Critères d'aptitude dans la procédure d'adjudication · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_965/202011.01.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_1229/202011.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Prétentions civiles
  43. 6B_1466/202011.01.2021Obligation de motiver · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  44. 6B_994/202011.01.2021Sursis à l'exécution de la peine · Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave
  45. ATF 147 IV 7308.01.2021Art. 146 al. 1 CP ; escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial. Prétendre être disposé à payer constitue une tromperie sur des faits internes et est en principe astucieux. Le fait qu'en l'espèce la
  46. 2C_10/202108.01.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 2C_11/202108.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_16/202108.01.2021Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 2C_978/202008.01.2021Droit au respect de la vie privée · Renvoi · cas de rigueur
  50. 6B_572/202008.01.2021Escroquerie · Tromperie astucieuse · responsabilité concomitante de la victime