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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 299/833

Comme norme
  1. 8C_84/202028.01.2021Autonomie communale · arbitraire · Droit à l'aide sociale
  2. 1B_621/202027.01.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_393/202027.01.2021Interprétation de la volonté · Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur
  4. 4D_64/202027.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise
  5. 5A_535/202027.01.2021droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_954/202027.01.2021recours en matière civile · Obligation de motiver · Bellinzone
  7. 1C_211/202026.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Ordre contigu · Distance aux limites
  8. 5D_178/202026.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  9. 1C_402/202025.01.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 4A_352/202025.01.2021Responsabilité contractuelle · Réclamation du défaut · Établissement des faits
  11. 4D_75/202025.01.2021Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Garantie du juge naturel
  12. 5A_902/202025.01.2021Modification de la contribution d'entretien après divorce · Concubinage qualifié · Formalisme excessif
  13. 8C_546/202025.01.2021Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Maintien du salaire
  14. 4A_362/202022.01.2021Abus de droit · Départ du délai · Connaissance du dommage et de l'auteur
  15. 5A_1030/202022.01.2021Recours au Tribunal fédéral · Application du droit étranger · recours en matière civile
  16. 5A_19/202122.01.2021Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  17. 5A_275/202022.01.2021droit d'être entendu · Minimum vital
  18. 5A_50/202122.01.2021
  19. 5A_708/202022.01.2021recours en matière civile · Frais de poursuite · Commandement de payer
  20. 5A_739/202022.01.2021Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  21. 1B_395/202021.01.2021Récusation · Partialité · Défense nécessaire
  22. 1B_403/202021.01.2021Recours pour déni de justice et retard injustifié · recours en matière pénale · Violation de droits fondamentaux
  23. 1B_413/202021.01.2021Défense nécessaire · Défense d'office · Déni de justice
  24. 1B_439/202021.01.2021recours en matière pénale · droit d'être entendu · Levée des scellés
  25. 1B_643/202021.01.2021Libération de la détention · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  26. 5A_745/202021.01.2021Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Faits nouveaux en procédure
  27. 5A_746/202021.01.2021Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Exigences de motivation du recours
  28. 6B_1119/202021.01.2021Arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  29. 6B_1415/202021.01.2021Révision d'une ordonnance pénale · Force de chose jugée d'une ordonnance pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux
  30. 6B_484/202021.01.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_687/202021.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi · Fixation de la peine
  32. 8C_512/202021.01.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  33. 1C_164/201920.01.2021Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Installation de biogaz
  34. 2C_652/202020.01.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation de droits fondamentaux · Prise en compte de la gravité de la faute
  35. 6B_1254/202020.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Examen de l'arbitraire
  36. 6B_1299/202020.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Astuce
  37. 6B_329/202020.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de l'action pénale · Indemnité pour tort moral
  38. 8C_514/202020.01.2021Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1B_591/202019.01.2021Traitement des personnes détenues malades · Exécution de la détention provisoire · Conditions de détention
  40. 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
  41. 2C_341/202019.01.2021droit d'être entendu · Récusation et partialité · Interdiction du déni de justice formel
  42. 2C_459/202019.01.2021impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  43. 2C_486/202019.01.2021Valeur locative · Réserve de progression · établissement du droit étranger
  44. 2C_54/202119.01.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  45. 2C_620/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  46. 2C_811/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  47. 4A_218/202019.01.2021Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  48. 4A_353/202019.01.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 4A_583/202019.01.2021Arbitrage interne · arbitraire · Contrariété au dossier
  50. 5A_1005/202019.01.2021Retrait de la réquisition de faillite · Faits nouveaux · Interdiction du formalisme excessif