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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 303/833

Comme norme
  1. 1B_460/202016.12.2020Scellé et levée des scellés · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  2. 1C_231/202016.12.2020Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_121/202016.12.2020Motivation subsidiaire
  4. 4A_432/202016.12.2020Responsabilité de l'État · Information du patient · Consentement hypothétique
  5. 5A_1037/202016.12.2020Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · Restaurant
  6. 5A_503/202016.12.2020contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Entretien de l'enfant de parents non mariés
  7. 6B_67/201916.12.2020Présomption d'innocence · Confiscation · Créance compensatrice
  8. 6B_82/202016.12.2020Établissement des faits · rixe · Tentative d'extorsion
  9. 1C_286/202015.12.2020Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Ordre de remise en état
  10. 2C_947/202015.12.2020Intérêt actuel et pratique · Détention Dublin · Risque de fuite
  11. 4A_317/202015.12.2020recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_459/202015.12.2020Prolongation du bail · Litispendance · Modification de la demande
  13. 5A_343/202015.12.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  14. 5A_433/202015.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale · bien de l'enfant
  15. 5A_490/202015.12.2020Estimation dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · Décision attaquable de l'office des poursuites · Rapport d'expertise de la valeur vénale
  16. 5A_569/202015.12.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_753/202015.12.2020Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Abus de droit · Caractère cassatoire
  18. 5D_308/202015.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_1110/202015.12.2020Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 6B_1251/202015.12.2020recours en matière pénale · Retard injustifié à statuer · Principe de célérité
  21. 6B_909/202015.12.2020Coactivité · Complicité · Expulsion du territoire suisse
  22. 8C_430/202015.12.2020droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  23. 8C_432/202015.12.2020droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  24. 8C_641/202015.12.2020Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Incapacité de gain
  25. 4A_165/202014.12.2020mesures provisionnelles · Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_294/202014.12.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en libération de dette
  27. 5D_287/202014.12.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  28. 5F_34/202014.12.2020Révision · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  29. 6B_1264/202014.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_695/202011.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  31. 1B_423/202010.12.2020Séquestration de véhicules · droit d'être entendu · Soupçon
  32. 1B_604/202010.12.2020Détention pour motifs de sûreté · Liberté personnelle · principe d'allégation
  33. 1C_318/202010.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection de la nature et du paysage
  34. 2C_955/202010.12.2020Motif de détention de risque de fuite · Détention administrative en vue du renvoi · Principe de la proportionnalité
  35. 4A_125/202010.12.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit d'accès selon la loi sur la protection des données
  36. 4A_197/202010.12.2020Chiffrage des conclusions · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  37. 4A_261/202010.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Obligation de l'acheteur de dénoncer les défauts
  38. 1C_264/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
  39. 1C_610/201909.12.2020Assainissement des sites pollués · Droit des sites contaminés · Pouvoir d'appréciation
  40. 2C_1016/202009.12.2020Autorisation de séjour · Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4A_391/202009.12.2020Interprétation du contrat · Droit à la preuve · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 5A_600/201909.12.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  43. 5A_888/202009.12.2020Action en libération de dette · droit d'être entendu · Charge de motivation
  44. 6B_621/202009.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  45. 1C_149/202008.12.2020droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit
  46. 1C_405/202008.12.2020Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 1C_70/202008.12.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_713/202008.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Révision · Escroquerie au procès
  49. 2C_960/202008.12.2020Recours pour déni de justice · Décision incidente · Décision d'irrecevabilité
  50. 2D_41/202008.12.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des résultats d'examens · Recours constitutionnel subsidiaire