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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 304/833

Comme norme
  1. 4A_200/202008.12.2020Établissement des faits · Préjudice ménager · Principe de la concordance des droits
  2. 4A_303/202008.12.2020Résiliation abusive · Certificat de travail · arbitraire
  3. 5A_290/202008.12.2020Droit de visite · bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale
  4. 5A_441/202008.12.2020certificat d'héritier · Juridiction gracieuse · Mesure provisionnelle
  5. 5A_683/202008.12.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Assistance d'un avocat d'office
  6. 5A_958/201908.12.2020Atteinte à la personnalité · Dénigrement · intérêt juridique protégé
  7. 6B_1340/202008.12.2020droit d'être entendu · Exécution des peines
  8. 6B_1373/202008.12.2020Révision · Obligation de motiver · Irrecevabilité des griefs appellatoires
  9. 6B_772/202008.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  10. 1C_608/201907.12.2020Qualité pour agir des voisins · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  11. 2C_803/202007.12.2020Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  12. 4A_247/202007.12.2020Expertise privée · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 4A_549/202007.12.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Contrat de bail
  14. 5A_512/202007.12.2020contribution d'entretien de l'enfant · Action en modification · Non-entrée en matière
  15. 5A_932/202007.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_935/201907.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie
  17. 5A_936/201907.12.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  18. 5A_951/201907.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · Suspension de la procédure
  19. 5A_953/201907.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · Suspension de la procédure
  20. 5A_464/202004.12.2020Mainlevée de l'opposition · Fiction de notification · Effet suspensif
  21. 5A_864/202004.12.2020Sûretés en matière de séquestre · Conditions du préjudice irréparable · Grief de violation des droits constitutionnels en matière de mesures provisionnelles
  22. 6B_1243/202004.12.2020Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Obligation de motiver
  23. 2C_138/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Impôt fédéral direct
  24. 2C_545/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire
  25. 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  26. 2C_789/202003.12.2020Regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes · droit d'être entendu
  27. 4A_291/202003.12.2020Regel-Air · Rénovation de l'enveloppe du bâtiment · condensation
  28. 4A_394/202003.12.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_642/202003.12.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Autorité parentale et garde · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_664/201903.12.2020Action confessoire · Propriété par étages · Légitimation passive dans l'action confessoire
  31. 5A_780/202003.12.2020recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Double motivation
  32. 5A_970/201903.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · Nullité du commandement de payer
  33. 5A_971/201903.12.2020recours en matière civile · Commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie
  34. 5A_972/201903.12.2020Validité du commandement de payer · Désignation de la créance poursuivie · droit d'être entendu
  35. 5D_173/202003.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · arbitraire
  36. 5D_252/202003.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
  37. 6B_1001/202003.12.2020Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours
  38. 6B_1167/202003.12.2020Voie de droit et intitulé erroné du recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1315/202003.12.2020Motivation du recours · arbitraire · Instagram
  40. 6B_521/202003.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  41. 6B_848/202003.12.2020Escroquerie · Contrainte · Extorsion
  42. 6B_976/202003.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  43. ATF 147 I 17302.12.2020Art. 30 al. 1 Cst. ; découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public. Un motif de récusation qui n'est découvert qu'après le pr
  44. 1B_330/202002.12.2020Détention provisoire · Conditions de détention · Interdiction des traitements inhumains
  45. 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Partialité · Incompatibilité
  46. 5A_337/202002.12.2020droit d'être entendu · Maxime d'office · Mesures de protection de l'enfant
  47. 5A_391/202002.12.2020Divorce · Régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_542/202002.12.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation d'une servitude · porte-fenêtre
  49. 5A_848/201902.12.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des parents
  50. 5A_890/202002.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement · Obligation d'entretien en droit matrimonial