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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 308/833

Comme norme
  1. 1C_230/202011.11.2020Garantie de la propriété · Stabilité des plans d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  2. 1C_622/202011.11.2020Recours en matière de droit public · Exigence de motivation · Qualité pour recourir
  3. 2C_684/201911.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Taxation selon appréciation
  4. 2C_857/201911.11.2020Double imposition intercantonale · Déni de justice formel · Forclusion du droit de recours
  5. 2C_96/202011.11.2020Sûretés fiscales · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_258/202011.11.2020recours en matière civile · Violation du contrat · Causalité hypothétique
  7. 4A_442/202011.11.2020Contrat de bail · Bail à loyer de locaux commerciaux · Transfert du bail
  8. 4A_510/202011.11.2020recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 4D_62/202011.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_311/201911.11.2020contribution d'entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital · Contribution de prise en charge
  11. 6B_210/202011.11.2020conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  12. 6B_626/202011.11.2020Procès équitable · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_741/202011.11.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  14. 9C_187/202011.11.2020objet du litige · droit d'être entendu · Question juridique de principe
  15. 1C_431/202010.11.2020Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  16. 1C_528/201910.11.2020Route publique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  17. 2C_1041/201910.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  18. 2C_234/202010.11.2020Aliénation · Pacte successoral · Restructuration d'entreprise
  19. 2C_410/202010.11.2020Droit à une audience judiciaire · Applicabilité de l'art. 6 CEDH · Notion de droits et obligations de caractère civil
  20. 2C_416/202010.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 2C_463/202010.11.2020Contribution d'entretien après divorce · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  22. 2C_505/202010.11.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour pour personnes non actives économiquement · Intérêt pour recourir en droit des étrangers
  23. 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 2C_664/202010.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  25. 2C_847/202010.11.2020Rétablissement du délai · Respect du délai de recours · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 2C_877/202010.11.2020Assistance judiciaire pour les personnes morales · Obligation de collaborer de la partie requérante · Rétablissement du délai
  27. 4A_525/201910.11.2020Fardeau de la preuve · appréciation des preuves · arbitraire
  28. 6B_1127/202010.11.2020Exigences de motivation · arbitraire
  29. 6B_992/201910.11.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  30. 1C_65/202009.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
  31. 1C_78/202009.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_210/202009.11.2020Établissement des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des voies de recours
  33. 5A_859/201909.11.2020Procédure de revendication · Détention · Co-maîtrise de fait
  34. 9C_237/202006.11.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  35. 4A_308/202005.11.2020droit d'être entendu · Audience principale orale · Renonciation à l'audience principale
  36. 5A_194/202005.11.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_394/202005.11.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · mesures provisionnelles
  38. 5A_543/202005.11.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  39. 5A_690/202005.11.2020Attribution de la garde des enfants · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  40. 5A_913/202005.11.2020Curatelle de représentation et de gestion · Rémunération du curateur · Action en responsabilité du curateur (éventuelle)
  41. 6B_1166/202005.11.2020Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · droit d'être entendu · contrôle de la détention
  42. 6B_592/202005.11.2020Brigandage commis en bande · Complicité · Fixation de la peine
  43. 1B_528/202004.11.2020Détention de sûreté · durée de la détention · Risque de fuite
  44. 1B_571/202004.11.2020Récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_22/202004.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  46. 1C_577/201904.11.2020zone réservée · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 1C_599/201904.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  48. 1C_609/202004.11.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
  49. 2C_523/202004.11.2020Sûretés pour l'impôt fédéral direct · Mesure provisionnelle · Principe de la proportionnalité
  50. 4A_448/202004.11.2020Licenciement immédiat · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves