FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 307/833

Comme norme
  1. 4A_359/202018.11.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · Obligation de motiver
  2. 4A_505/202018.11.2020Suspension de la procédure en cas de faillite · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  3. 4A_507/201918.11.2020Lien de causalité · Droit du mandat · Condition suspensive
  4. 6B_1173/202018.11.2020Grave violation des règles de la circulation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation
  5. 6B_952/202018.11.2020Principe in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire · Abus d'autorité
  6. 1B_319/202017.11.2020Récusation · Partialité · droit d'être entendu
  7. 1B_565/202017.11.2020recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  8. 1C_26/202017.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  9. 1C_585/201917.11.2020Retrait préventif du permis de conduire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 2C_467/202017.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Ordre et sécurité publics
  11. 2C_933/202017.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige · Nullité d'une décision
  12. 5A_191/202017.11.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  13. 5A_469/201917.11.2020Capacité de procéder · Représentation nécessaire · Conditions de recevabilité
  14. 6B_251/202017.11.2020Principe d'accusation · droit d'être entendu · Contrainte
  15. 8C_518/202017.11.2020Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  16. 8C_90/202017.11.2020droit d'être entendu · arbitraire
  17. 9C_622/202017.11.2020Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  18. 1C_382/202016.11.2020droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_409/202016.11.2020Recours en matière de droit de vote · Suspension des délais · Interdiction de l'abus de droit
  20. 1C_493/201916.11.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Longueur du bâtiment
  21. 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  22. 2C_642/202016.11.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Regroupement familial en cas de dissolution de la famille
  23. 2C_703/201916.11.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Principe de la confiance
  24. 2C_742/202016.11.2020Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Simulation / contrat fictif
  25. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  26. 6B_710/202016.11.2020Libération conditionnelle de l'internement · Annonce ultérieure d'une mesure thérapeutique stationnaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_725/202016.11.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  28. 1B_532/202013.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
  30. 5A_366/202013.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · bien de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
  32. 5A_820/202013.11.2020Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Proposition de paiement échelonné
  33. 5A_983/201913.11.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  34. 6B_299/202013.11.2020Renvoi de l'acte d'accusation au ministère public · Modification de l'acte d'accusation · Ne bis in idem
  35. 1C_283/202012.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
  36. 1C_284/202012.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit de jour
  37. 4A_451/202012.11.2020Audience publique · Expulsion du locataire · droit d'être entendu
  38. 5A_724/201912.11.2020droit d'être entendu · Commandement de payer · Abus de droit
  39. 5A_726/201912.11.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  40. 5A_728/201912.11.2020droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Abus de droit dans la poursuite
  41. 6B_1260/201912.11.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  42. 6B_513/202012.11.2020Dol éventuel · Tentative de meurtre · Émotion violente excusable
  43. 6B_574/202012.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  44. 6B_988/202012.11.2020Intérêt juridique actuel · droit d'être entendu · Mesure de sécurité particulière
  45. 8C_179/202012.11.2020Égalité des salaires entre hommes et femmes · Discrimination indirecte · Discrimination directe
  46. 8C_339/202012.11.2020Garantie du salaire acquis · Lacune législative · Silence qualifié
  47. 8C_488/202012.11.2020Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Maxime inquisitoire
  48. 8C_640/202012.11.2020Respect du délai de recours · Défaut de motivation · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  49. 9C_534/202012.11.2020Prise en charge des frais de traitement dentaire · arbitraire · droit d'être entendu
  50. 1C_157/202011.11.2020Non-entrée en matière · Exigences de motivation