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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 312/833

Comme norme
  1. 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
  2. 2C_318/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  3. 2C_346/202007.10.2020
  4. 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  5. 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
  6. 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  7. 2C_532/202007.10.2020
  8. 2C_833/202007.10.2020Regroupement familial inversé · Obligation de motiver le recours · Droit au respect de la vie familiale
  9. 4A_33/202007.10.2020Décision d'opportunité concernant les frais de procédure · Légitimation passive en droit du bail · droit d'être entendu
  10. 5A_123/202007.10.2020Capacité processuelle de l'enfant · Curatelle de représentation de l'enfant · Mesures provisionnelles
  11. 5A_534/202007.10.2020Procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  12. 5A_677/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  13. 5A_811/202007.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_816/202007.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_112/202007.10.2020Fraude à la saisie par dissimulation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 6B_1134/202007.10.2020
  17. 6B_482/202007.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Actes préparatoires punissables
  18. 6B_655/202007.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  19. 6B_896/202007.10.2020Violation grave des regles de la circulation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
  20. 8C_231/202007.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
  21. 1C_627/201906.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
  23. 2C_429/202006.10.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Principe de la proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  24. 2C_458/202006.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
  25. 2C_529/202006.10.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
  26. 2C_724/202006.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  27. 2C_763/202006.10.2020Changement de canton d'un titulaire d'une autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_824/202006.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_85/202006.10.2020Sûretés fiscales · arbitraire · mesures provisionnelles
  30. 5A_427/202006.10.2020mesures provisionnelles · Obligation d'entretien pendant la séparation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_508/202006.10.2020Assistance judiciaire et défense d'office · mesures provisionnelles · Égalité des armes
  32. 5A_720/202006.10.2020contribution d'entretien de l'enfant · Revenu · Assistance judiciaire
  33. 5A_777/202006.10.2020Exigences de motivation du recours · Violation de droits fondamentaux · Saisie
  34. 6B_303/202006.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Contrainte
  35. 6B_330/202006.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  36. 1B_506/202005.10.2020Disjonction de procédures pénales · Préjudice irréparable · Procédure simplifiée
  37. 1C_159/202005.10.2020droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire
  38. 4A_213/202005.10.2020recours en matière civile · Décision incidente · Compétence matérielle
  39. 4A_439/202005.10.2020Dissolution pour vices d'organisation (ultima ratio) · Principe de la proportionnalité · Grief relatif à l'établissement des faits
  40. 6B_921/202005.10.2020Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Griefs de procédure et déni de justice formel (pratique Star)
  41. 5D_238/202002.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4A_143/202001.10.2020Contrat d'entreprise: exception d'inexécution · Intérêt positif · obligation de diminuer le dommage
  43. 4D_30/202001.10.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Communication électronique avec les autorités · Formalisme excessif
  44. 5A_375/202001.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Revenu hypothétique
  45. 6B_110/202001.10.2020Maxime inquisitoire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 6B_305/202001.10.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Divergence par rapport à l'expertise · Grief de constatation des faits
  47. 1B_327/202030.09.2020Récusation du ministère public · Partialité · droit d'être entendu
  48. 1C_193/202030.09.2020Exécution par substitution · Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision
  49. 1C_405/201930.09.2020Recours en matière de droit public · Bonne foi · arbitraire
  50. 5A_615/202030.09.2020Solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Vraisemblance