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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 313/833

Comme norme
  1. 5D_235/202030.09.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Lieu de poursuite · Irrecevabilité des preuves nouvelles
  2. 6B_1121/202030.09.2020droit d'être entendu · arbitraire · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines
  3. 8C_325/202030.09.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  4. 9C_717/201930.09.2020Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Notion d'invalidité
  5. 1C_573/201929.09.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autonomie communale
  6. 2C_448/202029.09.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  7. 2C_570/202029.09.2020droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
  8. 4A_251/202029.09.2020Légitimation active · Qualité pour agir · Cession des créances en responsabilité dans la faillite
  9. 4A_556/201929.09.2020Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  10. 5A_600/202029.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Ouverture de la faillite
  11. 6B_1114/202029.09.2020Qualité d'accusateur privé · Irrecevabilité du recours · Lausanne
  12. 1C_274/201928.09.2020Qualité pour recourir · Protection des bas-marais · Équipement
  13. 2C_700/202028.09.2020Obligation de motiver · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Délai de réclamation
  14. 2D_42/202028.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motivation qualifiée
  15. 5A_130/202028.09.2020Surveillance du représentant de l'héritier · Révocation du représentant de l'héritier · droit d'être entendu
  16. 1B_489/202025.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_577/202025.09.2020Assistance judiciaire · Demande de réexamen · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  18. 5A_556/202025.09.2020Capacité de discernement · Droit des poursuites et faillites · Capacité d'être poursuivi
  19. 6B_1452/201925.09.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  20. 8C_577/202025.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  21. 1C_605/201924.09.2020Légitimation pour recourir de la commune · Obligation de motiver · Approbation des plans pour installations ferroviaires
  22. 2C_119/202024.09.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Estimation officielle des immeubles
  23. 2C_717/201924.09.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  24. 2C_783/202024.09.2020Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Canton de Zoug
  25. 5D_232/202024.09.2020Demande de révision · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  26. 6B_551/202024.09.2020dommages à la propriété · Plainte pénale · Représentation dans la déclaration et dans la volonté
  27. 6B_74/202024.09.2020Ne bis in idem · Classement partiel · Effet bloquant du classement partiel
  28. 9C_386/202024.09.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 9C_848/201924.09.2020Vrais nova · Assurance facultative · Assurance obligatoire
  30. 1B_466/202023.09.2020droit d'être entendu · Récusation · Conditions de recevabilité
  31. 2C_242/202023.09.2020Frais d'entretien pour immeubles · Distinction entre entretien et investissement · Transformation totale équivalant à une construction nouvelle
  32. 4A_375/202023.09.2020Assistance judiciaire · Réexamen d'une demande d'assistance judiciaire · Nouvelle demande d'assistance judiciaire
  33. 5A_774/202023.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_992/201923.09.2020consultation du dossier · droit d'être entendu · arbitraire
  35. 5A_993/201923.09.2020Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de consulter le dossier
  36. 5D_233/202023.09.2020Non-entrée en matière
  37. 6B_1109/201923.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · nova
  38. 6B_1353/201923.09.2020Attribution de créances compensatrices dans la procédure pénale · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  39. 6B_453/202023.09.2020Nouveau jugement · Absence non excusée · Procédure par défaut
  40. 1B_448/202022.09.2020Retard injustifié à statuer · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_630/202022.09.2020Obligation de motiver · Motivation insuffisante
  42. 4A_115/202022.09.2020mesures provisionnelles · Protection du droit d'auteur sur les logiciels · Protection des résultats de travail selon le droit de la concurrence
  43. 5A_1044/201922.09.2020Légitimation processuelle · Nullité d'une décision · Annulation de la cession
  44. 5A_878/201922.09.2020Nullité des décisions de l'office des faillites · Unicité de la protection juridique · État de collocation
  45. 6B_999/202022.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_503/202022.09.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Récupération de prestations indues
  47. 8C_692/201921.09.2020Droit à l'aide d'urgence · Subsidiarité du droit constitutionnel à l'aide d'urgence · Restitution de prestations d'aide sociale indûment perçues
  48. 2C_201/202018.09.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assurance des bâtiments
  49. 2C_632/202018.09.2020Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  50. 2C_773/202018.09.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu