art. 106 al. 2 LTF
41 637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 640 y compris alinéas et lettres · Page 320/833
Comme norme- 5A_975/201928.07.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
- 5D_180/202028.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 147 I 7327.07.2020Art. 83 let . t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
- 1C_411/201927.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_608/202027.07.2020
- 2C_769/201927.07.2020Recours en matière de droit public · Droit des examens · Procédure d'examen
- 8C_299/201925.07.2020Révocation dans les rapports de service de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Primauté du droit fédéral
- 1C_208/202024.07.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Communauté conjugale · Présomption de naturalisation frauduleusement obtenue
- 1C_24/202024.07.2020Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté de vie
- 1C_425/201924.07.2020qualité pour recourir · Motivation des Recours · Arbitraire
- 2C_141/201824.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi en droit international · Rapport entre droit international et droit interne
- 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
- 2C_375/202024.07.2020Recours en matière de droit public · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Communauté conjugale
- 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
- 6B_250/202024.07.2020Motivation du recours · Arbitraire · Infraction poursuivie sur plainte
- 6B_397/202024.07.2020droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
- 1C_89/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
- 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_206/202023.07.2020Principe de la proportionnalité · Liberté économique · Retrait d'autorisation
- 2C_440/202023.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
- 6B_1068/201923.07.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_67/202023.07.2020Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation et abus de celui-ci · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
- 4A_254/202022.07.2020Capacité de discernement · Lésion · Gêne
- 4A_38/202022.07.2020Cumul objectif d'actions · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
- 5A_625/201922.07.2020Récusation · droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 6B_202/202022.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · In dubio pro reo · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement partiel
- 6B_295/202022.07.2020Violation de domicile · Plainte pénale · Qualité pour porter plainte
- 8C_440/202022.07.2020Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Aide sociale
- 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · consultation du dossier
- 2C_531/202021.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Nouvelle décision (reconsidération)
- 5A_587/202021.07.2020recours en matière civile · Exigence de motivation qualifiée pour la violation des droits constitutionnels · Mesures provisionnelles
- 6B_346/202021.07.2020Escroquerie · Exemption de peine · Arbitraire
- 8C_317/202020.07.2020Droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation
- 8C_737/201919.07.2020Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
- 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1055/201917.07.2020Indemnisation de l'imputé · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
- 6B_1394/201917.07.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Coactivité
- 6B_481/202017.07.2020droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet du recours · Élection des juges
- 1C_391/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_399/201916.07.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
- 1C_418/201916.07.2020autorisation de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1018/201916.07.2020Principe de l'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1026/201916.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Bien de l'enfant
- 2C_951/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Aufschiebende Wirkung