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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 319/833

Comme norme
  1. 1C_146/202007.08.2020Conditions de validité d'une initiative · Exécutabilité d'une initiative · Invalidation partielle d'une initiative
  2. 2C_134/202007.08.2020Arbitraire · Égalité de traitement · Droit successoral
  3. 2C_299/201907.08.2020Négocier de biens immobiliers · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  4. 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
  5. 2C_9/201707.08.2020Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  6. 4A_249/202007.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_157/202007.08.2020Sûretés en garantie de contributions d'entretien · Mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  8. 1B_225/202006.08.2020Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1C_619/201906.08.2020droit d'être entendu · autorisation de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
  10. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  11. 2C_295/202006.08.2020Prêt simulé · Distribution dissimulée de bénéfices · Rendement de participation imposable
  12. 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
  13. 4A_64/202006.08.2020Contrat de travail · Psychothérapie déléguée · Lien de subordination
  14. 8C_275/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  15. 8C_320/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  16. 9C_228/202006.08.2020droit d'être entendu · appréciation des preuves · Déduction sur le salaire de référence
  17. 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
  18. 4A_221/202005.08.2020Établissement des faits · Cession · Résiliation d'un contrat de prêt
  19. 4A_319/202005.08.2020Résiliation immédiate pour de justes motifs · droit d'être entendu · Maxime des débats
  20. 4A_387/201905.08.2020recours en matière civile · Dol · Ratification du contrat contestable
  21. 4D_7/202005.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats
  22. 5A_458/202005.08.2020droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Substitution de motifs
  23. 5A_548/202005.08.2020Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Droit de garde
  24. 1B_213/202004.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique
  25. 1B_290/202004.08.2020Indépendance et impartialité des autorités pénales · Recevabilité du recours · Assistance judiciaire
  26. 5A_206/201904.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Répartition des frais de procédure
  27. 5A_303/202004.08.2020Effet suspensif · arbitraire · mesures provisionnelles
  28. 2C_118/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Eaux publiques · Sources de ruisseau
  29. 2C_845/201803.08.2020Accord illicite en matière de concurrence · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 2D_33/202003.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_228/202003.08.2020Modification de l'attribution de la garde · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  32. 5D_170/202003.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_15/201903.08.2020droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation dans la fonction publique
  34. 8C_349/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  35. 9C_355/202003.08.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  36. 4A_23/202031.07.2020Garantie pour défauts (contrat de vente) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · appréciation des preuves
  37. 1B_384/202030.07.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Défense nécessaire · Droit à la défense personnelle
  38. 4A_123/202030.07.2020Protection de la personnalité du travailleur · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  39. 4A_341/202030.07.2020Mesures provisionnelles · Droit de la raison de commerce · Concurrence déloyale
  40. 1C_526/201929.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
  41. 4A_194/202029.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance · Assurance de protection juridique
  42. 4A_468/201929.07.2020Stipulation pour autrui · Précontrat · Contrat d'entreprise
  43. 5A_259/201929.07.2020Servitude · Servitude personnelle · Conclusion subsidiaire
  44. 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  45. 5A_530/202029.07.2020Procédure de récusation · Motivation insuffisante · Droit de recours immédiat contre les décisions incidentes
  46. 5D_120/202029.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation d'un juge · Capacité d'ester en justice
  47. 4A_212/202028.07.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  48. 4A_236/202028.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Exigences de motivation du recours · Violation de droits fondamentaux
  49. 5A_238/202028.07.2020Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · arbitraire
  50. 5A_949/201928.07.2020recours en matière civile · Suspension de la procédure · droit d'être entendu