FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 322/833

Comme norme
  1. 8C_336/201909.07.2020Rapports de travail de droit public · Autonomie communale · Licenciement immédiat
  2. 1C_68/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · autorisation de construire
  3. 2C_275/202008.07.2020Assistance judiciaire · Obligation de rembourser · Minimum vital selon la procédure civile
  4. 2C_987/201908.07.2020Droit de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · arbitraire
  5. 4A_106/202008.07.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Grief relatif à l'établissement des faits
  6. 5A_550/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5D_128/202008.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  8. 6B_1338/201908.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Tentative de lésion corporelle grave
  9. 6B_442/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  10. 6B_681/202008.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  11. 8C_341/202008.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  12. 1C_499/201907.07.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Garantie de la propriété
  13. 2C_122/202007.07.2020Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité
  14. 2C_481/202007.07.2020Annulation et révocation des autorisations · Expulsion et éloignement · Autorisation de frontalier
  15. 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  16. 2C_998/201907.07.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Horaires d'ouverture des magasins
  17. 4A_139/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Qualité de partie
  18. 5A_537/202007.07.2020Obligation de motiver le recours · Procédure en cas de motivation insuffisante · Motivation suffisante du recours
  19. 5A_541/202007.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_87/202007.07.2020Reconnaissance des décisions étrangères d'insolvabilité · Ordre public · droit d'être entendu
  21. 6B_331/202007.07.2020Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  22. 6F_10/202007.07.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Motifs de récusation · Abus de droit / recours abusif
  23. 1B_325/202006.07.2020droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défense d'office
  24. 1B_76/202006.07.2020droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_303/202006.07.2020Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  26. 2C_567/202006.07.2020Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Obligation de motiver qualifiée
  27. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · droit d'être entendu
  28. 5A_31/202006.07.2020droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · appréciation des preuves
  29. 5A_333/201906.07.2020Reformatio in pejus · Entretien de la famille · Provisio ad litem
  30. 5A_531/202006.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_903/201906.07.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  32. 5D_129/202006.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5D_139/202006.07.2020Restitution de délai · Recours constitutionnel · Exigences de motivation
  34. 5D_149/202006.07.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Abus de droit · Motivation insuffisante
  35. 6B_1281/201906.07.2020Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  36. 6B_746/202006.07.2020Filouterie · Recevabilité du recours en matière pénale · Assistance judiciaire
  37. 2C_314/202003.07.2020Droit des avocats · Droit disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats
  38. 2C_565/202003.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_982/201903.07.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  40. 4A_228/202003.07.2020droit d'être entendu · Critique appellatoire · Contrat de vente
  41. 4D_23/202003.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_327/202003.07.2020Procès-verbal de saisie · Interdiction de l'arbitraire · 250 m³
  43. 6B_347/202003.07.2020Arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  44. 8C_191/202003.07.2020Qualité pour recourir des communes · Aide sociale · Frais de logement dans l'aide sociale
  45. 8C_318/202003.07.2020Aptitude au placement · Évaluation prospective de l'aptitude au placement · droit d'être entendu
  46. 2C_436/202002.07.2020Droit de séjour en cas de cas de rigueur après le divorce · appréciation des preuves · arbitraire
  47. 2C_46/202002.07.2020Responsabilité de l'État · Obligation de surveillance de l'OFAS · Illégalité
  48. 2C_56/202002.07.2020Demande de récusation · Non-entrée en matière · Violation du droit cantonal
  49. 5A_529/202002.07.2020Procédure de protection de l'union conjugale · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  50. 6B_148/202002.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves