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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 323/833

Comme norme
  1. 6B_176/202002.07.2020Présomption d'innocence · Lésions corporelles simples · Atténuation de la peine
  2. 6B_421/202002.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Violation du secret de fonction
  3. 9C_753/201902.07.2020Prévoyance professionnelle · Lien temporel · Rente d'invalidité
  4. 1B_334/202001.07.2020Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Défense nécessaire
  5. 1C_634/201901.07.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_392/202001.07.2020Recours en matière de droit public · objet du litige · Conditions de recevabilité
  7. 2C_537/202001.07.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Droit de demeurer · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  8. 4A_452/201901.07.2020Contrat de bail · Résiliation anticipée · Défaut de la chose louée
  9. 4A_492/201901.07.2020Récusation d'un expert · Droit à un tribunal constitutionnel · Obligation de motiver le recours
  10. 5A_538/201901.07.2020Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Imputation d'un revenu · Principe du clean break
  11. 5D_104/202001.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 8C_342/202001.07.2020Motivation insuffisante du recours · Interdiction de l'arbitraire · Genève
  13. ATF 146 IV 29730.06.2020Art. 5 al. 3 Cst. ; art. 116 al. 1 let. a en lien avec al. 2 LEI; art. 17 CP ; incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin. Les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile sont irrecevables. Le Trib
  14. 2C_996/201930.06.2020Déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  15. 4A_317/201930.06.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  16. 4A_596/201930.06.2020
  17. 5A_293/202030.06.2020Radiation pour cause de non-respect du délai de recours
  18. 5A_641/201930.06.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_926/201930.06.2020Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Légitimation processuelle · droit d'être entendu
  20. 6B_1162/201930.06.2020État de nécessité · Sauvegarde d'intérêts légitimes · Interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_130/202030.06.2020Allocation de retour en emploi · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 8C_394/202030.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_842/201930.06.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_9/202029.06.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité de la mesure de fin de séjour
  25. 4A_25/202029.06.2020Société simple · Litisconsortium nécessaire · arbitraire
  26. 5A_941/201929.06.2020Effet suspensif · Double criée · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5D_123/202029.06.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Violation des droits constitutionnels
  28. 6B_132/202029.06.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 6B_9/202029.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  30. 1B_301/202026.06.2020Indépendance et impartialité du tribunal · Lausanne · France
  31. 2C_540/202026.06.2020Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · objet du litige
  32. 5D_113/202026.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 8C_161/201926.06.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  34. 2C_361/202025.06.2020Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Imputation de la faute des auxiliaires
  35. 2C_385/202025.06.2020
  36. 2C_614/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  37. 6B_1094/201925.06.2020droit d'être entendu · consultation du dossier · Droit de réplique
  38. 6B_302/202025.06.2020Fiction de la notification · Respect du délai
  39. 6B_349/202025.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Vrais nova
  40. 1C_338/201924.06.2020droit d'être entendu · Égalité dans l'application de la loi · Égalité dans l'illégalité
  41. 1C_37/202024.06.2020Conclusions · Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire
  42. 2C_41/202024.06.2020Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Soustraction d'impôt
  43. 2C_442/202024.06.2020Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  44. 5A_510/202024.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_11/202024.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves et expertises
  46. 6B_33/202024.06.2020Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire
  47. 6B_389/202024.06.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Coactivité
  48. 1B_463/201923.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1B_473/201923.06.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_511/202023.06.2020Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées pour les griefs de violation des droits fondamentaux