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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 325/833

Comme norme
  1. 5A_71/202016.06.2020Consultation du dossier dans le cadre d'une procédure de protection de l'adulte · droit d'être entendu · Personne proche
  2. 6B_135/202016.06.2020Présomption d'innocence · Dol éventuel · appréciation des preuves
  3. 6B_56/202016.06.2020Ne bis in idem · Classement partiel de la procédure pénale · Attaque
  4. 6B_580/202016.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. ATF 146 V 22415.06.2020Art. 4 al. 2 let. a et art. 10 al. 1 LAVS ; art. 6ter let. a et art. 28 al. 1 RAVS ; fixation des cotisations. Les revenus d'une activité lucrative perçus par une personne domiciliée en Suisse comme exploitant ou comme associé d'une entreprise ou d'un établissement stable sis dan
  6. 2C_142/202015.06.2020Responsabilité des époux pour les impôts · Insolvabilité · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_171/202015.06.2020Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Liberté économique
  8. 2C_218/202015.06.2020Droit de séjour pour personnes n'exerçant pas d'activité lucrative · Droit de demeurer · Prestations complémentaires comme aide sociale
  9. 2C_496/202015.06.2020Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Obligation de motiver
  10. 4A_134/202015.06.2020Nova · Droits de membre de l'actionnaire · Vraisemblance de la qualité d'actionnaire
  11. 4A_540/201915.06.2020Contrat de compte · Fardeau de la preuve · Authenticité des documents
  12. 5A_1017/201915.06.2020Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure sommaire
  13. 5A_1022/201915.06.2020recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  14. 5A_205/202015.06.2020droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · mesures provisionnelles
  15. 5A_438/202015.06.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédés dilatoires
  16. 5A_904/201915.06.2020recours en matière civile · Minimum vital · Calcul des montants de base
  17. 6B_1317/201915.06.2020droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Perquisition
  18. 6B_543/202015.06.2020Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Récusation
  19. 6B_910/201915.06.2020Jonction de procédures · Preuve par indices · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_993/201915.06.2020Qualité pour recourir · Confiscation et créance compensatrice · Transparence en procédure pénale
  21. 8C_187/202015.06.2020Recours en matière de droit public · Procédure probatoire structurée en cas d'atteinte à la santé psychique · Capacité de travail
  22. 9C_590/201915.06.2020Désignation des parties · Qualité de partie · Préjudice irréparable
  23. 1C_580/201912.06.2020Protection des données dans les dossiers de police · Proportionnalité · Droit à l'autodétermination informationnelle
  24. 2C_414/202012.06.2020Détention en vue du renvoi · Détention administrative en droit des étrangers · Principe de célérité
  25. 4A_94/202012.06.2020For du consommateur · Compétence internationale · Examen de la compétence d'office
  26. 5A_474/202012.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_478/202012.06.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  28. 6B_703/202012.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 9C_245/202012.06.2020Récusation · droit d'être entendu · Reformatio in peius
  30. 1B_562/201911.06.2020demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1B_608/201911.06.2020Détention provisoire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 1C_327/201911.06.2020droit d'être entendu · arbitraire · Libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  33. 2C_19/201911.06.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · pesée des intérêts
  34. 4D_35/202011.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5D_109/202011.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_443/202011.06.2020In dubio pro reo · Vol · couteau
  37. 2C_213/202010.06.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  38. 2C_92/202010.06.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Risque de récidive
  39. 4A_310/201910.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  40. 5A_1015/201910.06.2020Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Principe de la plus-value (hypothèque légale) · droit d'être entendu
  41. 5A_1036/201910.06.2020Formalisme excessif · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · intérêt juridique protégé
  42. 5A_41/202010.06.2020Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la vie privée et familiale
  43. 6B_1403/201910.06.2020Appel en procédure pénale · Formalisme excessif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 6B_222/202010.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Séquestration
  45. 6B_261/202010.06.2020Extorsion et chantage · Fixation de la peine · Prescription
  46. 8C_463/201910.06.2020Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Notion de décision
  47. 1C_368/201909.06.2020Recours en matière de droit public · Protection des monuments · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_386/202009.06.2020Détention administrative en droit des étrangers · Intérêt actuel et pratique · droit d'être entendu
  49. 2C_822/201909.06.2020Regroupement familial · Intégration réussie · Révocation d'une autorisation
  50. 4A_624/201909.06.2020droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Établissement des faits