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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 324/833

Comme norme
  1. 5A_367/201923.06.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Nullité absolue d'une décision
  2. 5A_455/201923.06.2020Indemnité équitable pour collaboration excessive (Art. 165 ZGB) · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Revenu hypothétique
  3. 5A_690/201923.06.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique de la fortune · Revenu hypothétique
  4. 6B_458/202023.06.2020Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Actualité d'une expertise · Proportionnalité de la mesure
  5. 6B_742/201923.06.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  6. 2C_465/202022.06.2020TVA: option d'assujettissement · Déduction de l'impôt préalable · Indication de l'impôt
  7. 4A_314/202022.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4A_316/202022.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_494/202022.06.2020Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_663/202022.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnisation du prévenu acquitté
  11. 6B_84/202022.06.2020Conditions de recevabilité · Recours déposé en temps utile · Délai supplémentaire pour corriger les vices de forme
  12. 9C_737/201922.06.2020Allocation pour l'exploitation en cas de maternité · Discrimination fondée sur le sexe · droit d'être entendu
  13. 1C_598/201919.06.2020Loi sur les résidences secondaires · autorisation de construire · Abus de droit
  14. 1C_645/201919.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Décision d'aménagement et de construction · Recours en matière de droit public
  15. 2C_178/202019.06.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Nullité d'une décision
  16. 2C_281/202019.06.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  17. 2C_292/202019.06.2020Rappel d'impôt · Révision en faveur du contribuable · Impôt fédéral direct
  18. 2C_480/202019.06.2020Autorisation de frontalier · Ordre public · Proportionnalité
  19. 2C_495/201919.06.2020Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
  20. 6B_36/202019.06.2020Diffamation · liberté d'expression · Critique politique
  21. 1C_612/201918.06.2020Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_152/202018.06.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · consultation du dossier
  23. 2C_247/202018.06.2020Recours en matière de droit public · Imposition des bénéfices de liquidation lors de l'abandon de l'activité indépendante · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  24. 2C_323/202018.06.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité de la privation de liberté · Exécution du renvoi
  25. 2C_507/202018.06.2020Irrecevabilité manifeste
  26. 4A_14/202018.06.2020Audience principale orale · Renonciation à un acte de procédure · droit d'être entendu
  27. 5A_396/202018.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_479/202018.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5D_110/202018.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_83/202018.06.2020droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Principe d'immédiateté
  31. 9C_89/202018.06.2020Rente d'invalidité · Limitation de la rente · Appréciation des rapports médicaux
  32. 1C_378/201917.06.2020autorisation de construire · Voisin · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_600/201917.06.2020Interprétation de la volonté lors de la conclusion d'un contrat · Principe de la confiance · Qualité pour défendre
  34. 4A_77/202017.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Nova · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  35. 5A_870/201917.06.2020Exigences de forme en droit des poursuites · Fardeau de la preuve · Représentation dans les poursuites
  36. 5A_899/201917.06.2020Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  37. 5D_119/202017.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_1245/201917.06.2020Dol éventuel · Jeu de hasard · droit d'être entendu
  39. 6B_191/202017.06.2020Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  40. 6B_642/202017.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_309/202017.06.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'habitation
  42. 1B_261/202016.06.2020Assistance judiciaire · Défense nécessaire · Exigences de motivation
  43. 1C_233/201916.06.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  44. 1C_4/202016.06.2020Principe de précaution · Proportionnalité · Cas de peu d'importance
  45. 2C_267/202016.06.2020Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Non-entrée en matière
  46. 2D_22/202016.06.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · droit d'être entendu
  47. 4A_222/202016.06.2020Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  48. 4A_272/202016.06.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_401/201916.06.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des actes authentiques étrangers · Application du droit étranger
  50. 5A_677/201916.06.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant