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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 329/833

Comme norme
  1. 4A_418/201918.05.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation des contrats
  2. 4A_450/201918.05.2020Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Lacune contractuelle
  3. 4A_73/202018.05.2020recours en matière civile · Procuration · Établissement des faits
  4. 5A_19/202018.05.2020mesures provisionnelles · Arbitraire dans l'établissement des faits · contribution d'entretien de l'enfant
  5. 6B_129/202018.05.2020Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  6. 9C_748/201918.05.2020Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Troubles psychiques et invalidité
  7. 1C_30/202015.05.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Protection des biens culturels
  8. 4A_341/201915.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Nova improprement dits (moyens de preuve nouveaux en appel)
  9. 4A_35/202015.05.2020Arbitrage interne · droit d'être entendu · Exigence de motivation dans le recours contre une sentence arbitrale
  10. 5A_1002/201915.05.2020mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Droit de l'entretien
  11. 5A_6/202015.05.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_291/202015.05.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  13. 6B_334/202015.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_163/202014.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  15. 2C_307/202014.05.2020Valeur locative · Contrôle abstrait des normes · Obligation de motiver qualifiée
  16. 2C_506/201914.05.2020Recours en matière de droit public · Négligence grave · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_57/202014.05.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  18. 2C_652/201814.05.2020Recours en matière de droit public · Fraude fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  19. 2C_756/201914.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  20. 5A_232/202014.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Procédure simplifiée
  21. 5A_252/201914.05.2020recours en matière civile · Réalisation des gages immobiliers · Défaut de paiement de l'adjudicataire
  22. 5A_654/201914.05.2020Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné · bien de l'enfant
  23. 5D_63/202014.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · demande de récusation · Exigence de motivation
  24. 6B_836/201914.05.2020Responsabilité du détenteur dans la procédure de l'amende d'ordre · Principe de la légalité · Principe de l'accusation
  25. 1C_290/201913.05.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  26. 1C_36/201913.05.2020Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 2D_16/202013.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · droit d'être entendu
  28. 5A_11/202013.05.2020attribution de la garde · Garde alternée · bien de l'enfant
  29. 5A_151/202013.05.2020Séquestre · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  30. 5A_175/201913.05.2020Copropriété · Acte d'administration ordinaire · Frais d'administration de la copropriété
  31. 5D_64/202013.05.2020droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_1323/201913.05.2020Principe de l'accusation · Escroquerie · Astuce
  33. 6B_277/202013.05.2020Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  34. 9C_707/201913.05.2020Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  35. 9C_720/201913.05.2020Nouvelles demandes de prestations · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 1C_292/201912.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séparation du territoire bâti et non bâti
  37. 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  38. 2C_636/201812.05.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Exigences linguistiques pour les professions de la santé
  39. 2C_926/201912.05.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement
  40. 2D_68/201912.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
  41. 4A_10/202012.05.2020Récusation et préoccupation des membres du tribunal · droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  42. 5A_314/202012.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_338/202012.05.2020Lugano · Canton du Tessin · communauté héréditaire
  44. 6B_340/202012.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_363/202012.05.2020Recours en matière pénale · Exigences de motivation · Objet du recours
  46. 2C_910/201911.05.2020Extension de conventions collectives de travail · Principe de la "porte ouverte" · Charges et conditions accessoires à l'extension de la force obligatoire
  47. 4A_203/201911.05.2020Décision incidente · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision partielle
  48. 4A_589/201911.05.2020Légitimation active · Légitimation passive · Renonciation à la succession
  49. 5A_13/202011.05.2020Mainlevée provisoire · Simulation · droit d'être entendu
  50. 5A_262/202011.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante