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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 330/833

Comme norme
  1. 5A_85/201911.05.2020État de collocation · Action en contestation de l'état de collocation · Droit intertemporel
  2. 6B_1027/201911.05.2020Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Peine d'ensemble
  3. 6B_312/202011.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit au respect de la vie privée et familiale
  4. 8C_611/201911.05.2020droit d'être entendu · Arbitraire · Statut de travailleur
  5. 1C_250/201908.05.2020aménagement du territoire · pesée des intérêts · Indice d'utilisation du sol
  6. 2C_1000/201908.05.2020Réexamen de décisions entrées en force · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  7. 2C_1085/201908.05.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  8. 2C_203/202008.05.2020Reconsidération · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  9. 2C_282/202008.05.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Verspätete Beschwerde
  10. 2C_297/202008.05.2020Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · droit d'être entendu
  11. 2C_774/201908.05.2020
  12. 5A_255/202008.05.2020Procédure de récusation · Partialité · droit d'être entendu
  13. 5A_721/201908.05.2020Qualité pour recourir en protection de l'adulte · Décision d'irrecevabilité · Moyen de réforme
  14. 5A_837/201908.05.2020recours en matière civile · Obligation de motivation · Droit à la preuve
  15. 8C_223/202008.05.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_979/201907.05.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  17. 5A_59/202007.05.2020recours en matière civile · Arbitraire · Critique appellatoire
  18. 6B_197/202007.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_278/202007.05.2020appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Sursis selon le droit pénal des mineurs
  20. 6B_382/202007.05.2020Recours en matière pénale · Révision en procédure pénale · Non-entrée en matière
  21. 6B_967/201907.05.2020Droit de refuser de témoigner · Communauté de vie de fait · Récusation d'experts
  22. 1B_581/201906.05.2020Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 1C_262/201906.05.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 1C_359/201906.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Principe de la bonne foi
  25. 1C_520/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux
  26. 5A_1061/201906.05.2020droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Gérance légale
  27. 5A_30/202006.05.2020Droit aux renseignements en droit successoral · Exécuteur testamentaire · Trust
  28. 5D_33/202006.05.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Retard injustifié à statuer · Récusation d'un juge
  29. 6B_1086/201906.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  30. 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
  31. 6B_186/202006.05.2020Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit d'être entendu
  32. 6B_241/202006.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  33. 6B_245/202006.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  34. 6B_414/202006.05.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Défaut de motivation · Jurisprudence Star
  35. 6B_940/201906.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Abus de confiance
  36. 8C_805/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prescription de la restitution
  37. 9C_832/201906.05.2020Incapacité de travail au sens de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Indicateurs selon ATF 141 V 281
  38. 1C_267/201905.05.2020Zone réservée · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  39. 1C_554/201905.05.2020Irrecevabilité · Protection de la confiance et interdiction de l'arbitraire · Autorisation de construire et autorisation de démolir
  40. 2C_1062/201905.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  41. 2C_331/202005.05.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 4A_132/201905.05.2020Clause de médiation · Abus de droit · arbitraire
  43. 5A_394/201905.05.2020Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Audience publique
  44. 5A_397/201905.05.2020Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Pactum de non petendo
  45. 6B_1197/201905.05.2020Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Interdiction d'exploitation des preuves
  46. 6B_15/202005.05.2020Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Protection de la vie privée et familiale
  47. 8C_46/202005.05.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  48. 9C_225/202005.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  49. 1C_14/202004.05.2020Droit de recours des associations · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  50. 1C_616/201904.05.2020Recours en matière de droit public · Décision générale · Liberté économique