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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 346/833

Comme norme
  1. 2D_1/202006.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 4A_249/201906.01.2020Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 4A_483/201906.01.2020recours en matière civile · Protection des marques · Force distinctive
  4. 9C_683/201906.01.2020Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits · droit d'être entendu
  5. 1B_528/201931.12.2019Qualité pour recourir en procédure pénale · Qualité de lésé et de victime · Créances fondées sur le droit public
  6. 1C_677/201931.12.2019Défaut de motivation · Fribourg · cannabis
  7. 1B_447/201930.12.2019Récusation · Arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu
  8. 6B_698/201930.12.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  9. 9C_794/201927.12.2019Recours pour violation des droits fondamentaux · Motifs · canton de Genève
  10. 1C_28/201923.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et communal · Changement de pratique administrative
  11. 1C_582/201823.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  13. 2C_832/201923.12.2019Regroupement familial · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique · Droit de séjour
  14. 5A_1016/201923.12.2019recours en matière civile · Révision · Procédure civile
  15. 5A_598/201923.12.2019Protection de l'union conjugale · Garde · Appel
  16. 6B_1255/201923.12.2019Délai de dépôt de la plainte pénale · Plainte pénale · droit d'être entendu
  17. 8C_821/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Prorogation de délai · Obligation de motivation qualifiée
  18. 1B_361/201920.12.2019Principe de la proportionnalité · Principe de célérité · droit d'être entendu
  19. 1B_494/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_1064/201920.12.2019Exigences de motivation · Effet suspensif · Droits constitutionnels
  21. 2C_1073/201820.12.2019droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Prix de transfert
  22. 2C_842/201920.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion
  23. 4A_255/201920.12.2019droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  24. 4A_546/201920.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Carrosserie · Emmental-Oberaargau
  25. 4A_572/201920.12.2019Cause pécuniaire · Question juridique de principe · Obligation de motivation qualifiée
  26. 5A_794/201920.12.2019droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · For spécial de poursuite (LP)
  27. 5A_894/201920.12.2019Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  28. 8F_12/201920.12.2019Irrecevabilité du recours · Révision
  29. 1C_525/201919.12.2019Rejet comme manifestement mal fondé · commune de Wichtrach · Freie Bürger Wichtrach (FBW)
  30. 1C_57/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  31. 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  32. 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  33. 4D_65/201919.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Tribunal régional Jura bernois-Seeland
  34. 5A_305/201919.12.2019Concours de créanciers · envoi recommandé prépayé · procès-verbal de saisie
  35. 5A_435/201919.12.2019contribution d'entretien de l'enfant · Droit de visite · Curatelle
  36. 5A_792/201919.12.2019Tribunal régional Jura bernois-Seeland · Tribunal supérieur du canton de Berne · Office des poursuites du Jura bernois
  37. 5D_224/201919.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Visp · Office des poursuites de Viège
  38. 6B_1028/201919.12.2019Droits de la défense · Changement de défenseur d'office · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1218/201919.12.2019arbitraire · droit d'être entendu · Expulsion
  40. 6B_658/201819.12.2019Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  41. 8C_727/201919.12.2019Assistance d'un avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 9C_598/201919.12.2019Nouvelle demande de prestations (invalidité) · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Rente d'invalidité révisée
  43. 1B_586/201918.12.2019recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Inexécution
  44. 1C_187/201918.12.2019autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1D_7/201918.12.2019Naturalisation ordinaire · Bonne réputation · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_1056/201918.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · autorisation d'établissement · Changement de canton
  47. 2C_139/201918.12.2019Déduction des aliments pour enfants · Principe de congruence et de correspondance · imposition selon la capacité contributive
  48. 2C_64/201918.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  49. 2C_691/201918.12.2019Taxation d'office · Établissement des faits · interdiction des nova
  50. 2C_847/201918.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Ordre public