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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 345/833

Comme norme
  1. 1C_6/202014.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 1C_81/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  3. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  4. 8C_152/201914.01.2020Contrôle abstrait des normes · Garantie de l'accès au juge · Qualité pour recourir
  5. 8C_461/201914.01.2020Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Incapacité de travail temporaire · Appréciation anticipée des preuves
  6. 8C_630/201914.01.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  7. 1B_619/201913.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_603/201813.01.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Augenschein
  9. 1C_8/202013.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_1057/201913.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 2C_749/201913.01.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Vente d'un manteau d'actions
  12. 4A_58/201913.01.2020Dies a quo · Demeure · Obligation d'information
  13. 5A_1043/201913.01.2020droit d'être entendu · arbitraire
  14. 8C_790/201913.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 9C_624/201913.01.2020appréciation des preuves · Indicateurs pour l'évaluation des troubles psychiques · arbitraire
  16. 2C_20/202010.01.2020Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige dans la procédure de recours
  17. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  18. 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
  19. 2C_699/201910.01.2020Restitution du délai de recours · Obstacles à l'exécution du renvoi · arbitraire
  20. 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  21. 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
  22. 2C_903/201910.01.2020Proportionnalité · Regroupement familial · bien de l'enfant
  23. 2D_2/202010.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation qualifiées · Assistance judiciaire
  24. 2D_48/201910.01.2020Autorisation de séjour après divorce · Révocation de l'autorisation de séjour · Abus de droit
  25. 5A_1020/201910.01.2020Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · arbitraire
  26. 5A_997/201910.01.2020Mainlevée de l'opposition · Poursuite · Effet suspensif
  27. 6B_915/201910.01.2020droit d'être entendu · Devoir de tenir et de documenter le dossier · Procès équitable
  28. 8C_548/201910.01.2020Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve en droit de l'assurance-accidents · Status quo sine vel ante
  29. 4A_245/201909.01.2020droit d'être entendu · Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_4/202009.01.2020Récusation de membres d'une autorité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6B_847/201909.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · autoroute
  32. 2C_1029/201908.01.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie du dénonciateur
  33. 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
  34. 5D_226/201908.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Non-retour à meilleure fortune (opposition) · Critiques constitutionnelles dans le recours constitutionnel subsidiaire
  35. 6B_1322/201908.01.2020Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Choix de la sanction
  36. 6B_37/201908.01.2020Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation · Ne bis in idem
  37. 6B_902/201908.01.2020Exploitabilité des preuves obtenues par des privés · pesée des intérêts · Moyens de preuve interdits
  38. 6B_997/201908.01.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  39. 1B_4/202007.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1C_441/201907.01.2020zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  41. 4A_593/201907.01.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  42. 4D_75/201907.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  43. 5A_311/201807.01.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur · Séquestre conservatoire
  44. 6B_1450/201907.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 1B_620/201906.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
  47. 2C_536/201906.01.2020Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI
  48. 2C_721/201906.01.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de l'autorisation de séjour
  49. 2C_810/201906.01.2020Autorisation de frontalier · Proportionnalité · Motifs de révocation
  50. 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation