art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 359/833
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- 8C_500/201818.09.2019Assurance-accidents · Notion de travailleur · Droit à la preuve
- 1C_188/201917.09.2019Suspension de l'instruction pénale · Abus d'autorité · Favoritisme (soustraction de la justice)
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- 5D_175/201917.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Abus de droit · Valais
- 6B_120/201917.09.2019Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe de l'accusation
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- 6B_132/201917.09.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 6B_466/201917.09.2019Droit à la confrontation · Droit de refuser de témoigner · Interdiction de l'arbitraire
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- 6B_664/201917.09.2019Violation grave des règles de la circulation routière · Appréciation arbitraire des preuves · Principe in dubio pro reo
- 6B_986/201917.09.2019Recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · La Côte
- 2C_186/201916.09.2019Recours en matière de droit public · Expulsion et éloignement des étrangers · droit d'être entendu
- 2C_273/201916.09.2019Procédure de séquestre · Mesure provisionnelle · Pouvoir d'examen restreint
- 2C_284/201916.09.2019Liberté du marché intérieur · Liberté économique · Primauté du droit fédéral
- 2C_328/201916.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · harmonisation fiscale
- 2C_344/201916.09.2019Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Droit au respect de la vie familiale
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- 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
- 2C_511/201716.09.2019Estimation officielle des immeubles · Impôt sur la fortune · Évaluation des installations photovoltaïques
- 2C_602/201816.09.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 2C_611/201816.09.2019Procédure simplifiée de décompte · Fraude fiscale · Rapport de travail fictif
- 2C_70/201916.09.2019Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés · Besoin urgent · Qualité pour recourir
- 1C_451/201813.09.2019Liberté de réunion · liberté d'expression · Domaine public et autorisation d'utilisation
- 1C_84/201913.09.2019Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire · Émolument judiciaire
- 2C_505/201913.09.2019Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
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- 1C_281/201812.09.2019Autonomie communale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nullité d'un permis de construire
- 1C_282/201912.09.2019Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 2C_212/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
- 2C_420/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
- 2C_449/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie familiale
- 2C_720/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_751/201912.09.2019Irrecevabilité du recours · Droit de séjour après dissolution du mariage · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_91/201912.09.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · harmonisation fiscale
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