art. 106 al. 2 LTF
41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 360/833
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- 5A_47/201905.09.2019recours en matière civile · Action négatoire · Action confessoire
- 5A_607/201905.09.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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